Comment assigné l'état pour faute lourde

Question

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

Merci de votre message.  Concernant l'aide juridictionnelle, si votre demande est acceptée, un avocat sera désigné pour vous assister.  Par ailleurs, vous ne pourrez introduire votre recours devant la CEDH qu'après avoir épuisé les voies de droit disponibles en France.  S'il n'y a pas d'avocat à l'aide juridictionnelle pour un recours CEDH, je vous recommande de contacter des cabinets qui seraient susceptibles de prendre votre dossier gratuitement (rubrique pro bono sur les site internet des cabinets d'avocats).  Vous pouvez également écrire au bâtonnier de l'ordre des avocats de votre ville afin de solliciter une mise en relation avec un avocat susceptible de traiter votre demande.  Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie par avance d'indiquer qu'elle est résolue en cliquant sur "oui, merci" dans votre interface Alexia.  Bien

Vhj · Answer

Quel et l'adresse pour assigner l'etat pour faute lourde ?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  Le tribunal compétent pour assigner lÉtat est le tribunal judiciaire.  Vous devez choisir entre le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, dans le cas présent il s'agit de Paris ou bien le tribunal judiciaire du lieu du fait dommageable, c'est-à-dire le lieu de la juridiction dont la décision est le fait générateur de votre dommage. Vous devrez délivrer votre assignation à lAgent Judiciaire de lÉtat de la Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment 6 - Condorcet - Télédoc 353, Ministère des Finances, 6 Rue Louise Weiss, 75013 Paris.  Bien

Vhj · Answer

Merci pour votre reponse, je peux la porter direcetement a l'agent de l'etat ? je vois qu'il y a une autre azdresse pour l'agnet judiciaire de l'etatcelle ci elle n'est pas valable je supose ?:ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss  75703 Paris Cedex 13 pour m'est autre demandes nous avons un probleme avec le tribunal ayant rendu la dession il refuse d'enregistrer nos demandes urgente de plaintes de demandes de revision de cassation dassignation etat daide juridictionelle daide civi ,referer annulation etc , notre question et que dans ce qua present qu'une instance national ne respect pas y errais t'il la possibilité di recourir en fesans appel a une instance superieur national qui sen chargera?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  L'assignation devra être délivrée par un huissier de justice mandaté par vous.  Par ailleurs, comme je vous l'indiquais précédemment, je vous conseille de la faire vérifier par un avocat au préalable et de lui poser les questions complémentaires que vous souhaitez.  Bien

Vhj · Answer

Merci

Vhj · Answer

Totu d'abord merci pour votre reponse nous navons pas davocat avec aide juridictionelle au vu du denis de justice total , et nous aimerons engager des poursuite pour faute lourdes , et les faits son extrements graves dont viol etc; nous aimerons engager plusieurs poursuites concernants ses affaires dont egalemnt la cour europeeene des droit de lhomme m'est apparament il ny a pas davocat pris en charge comme evoquer nous aimerons pouvoir faires no requetes qu'est ce qui serait envisagable? Maître Loïc CASSé a répondu au sujet intitulé Comment assigné l'état pour faute lourde posté dans « Pénal ». il y a 1 seconde

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message. en premier lieu, vous devez assigner l'Etat devant le tribunal judiciaire.  Je vous recommande de vérifier auprès de votre assureur si vous disposez d'une protection juridique prenant en charge les honoraires d'avocat.  Bien

Vhj · Answer

Merci, le quel de tribunal judiciaire ?, si ses ce de l'infraction comme evoquer il refuse et nous menace come evoquer pour toutes nos demandes et nous aimerons faire nos requete y compris les plaintes,l assication,mise en refere,,les pourvoi en cassation etc a qui doit ton s'adresser pour enregistrer nos demandes urgentes ? pour la cedh toutes les vois de recours on etait epuiser victimes condanée illegalement et comme evoquer avec fautes extrement lourde eagelllement de graves faits commmis dont viol et autres comme evoquet ,avec denis de justice absolue au on nous empeche de faire nos requete  pour l'avocat notre assurance ne prend pas en charge sur le site bono je ne vois pas de rubrique pour trouver avocat gratuit

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Dans le cadre de ce type d'action en justice, je vous recommande de solliciter l'assistance d'un avocat. Celui-ci s'occupera des tenants et des aboutissants de la procédure.  Veillez à lui transmettre lors du premier rendez-vous un résumé de votre affaire et une copie éléments probatoires dont vous disposez.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Vhj · Answer

Totu d'abord merci pour votre reponse nous navons pas davocat avec aide juridictionelle au vu du denis de justice total , et nous aimerons engager des poursuite pour faute lourdes , et les faits son extrements graves dont viol etc; nous aimerons engager plusieurs poursuites concernants ses affaires dont egalemnt la cour europeeene des droit de lhomme m'est apparament il ny a pas davocat pris en charge comme evoquer nous aimerons pouvoir faires no requetes qu'est ce qui serait envisagable? Maître Loïc CASSé a répondu au sujet intitulé Comment assigné l'état pour faute lourde posté dans « Pénal »

Vhj · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
comme indiquer nous avons affaire a un denis de justice avec fautes toutes nos demande ne sont pas traiterque sa sois demande davocat ,demande de depot de plainte,cassation etc
et nous avons besoin de porter plainte et de faire nos requetes pour fautes extremement lourde et d'urgence?
a quel adresse devons nous adresse l'assigniation pour fautes lourde?
nous nous renseignons sur le site pour l'avocat .
et vous quel serais vos honorraire ?

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