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Bien sans maitre
Sujet (Cloturé) initié par sebasl, il y a 3 ans - 2385 vues

Bonjour,
Je suis président d'une ASL qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. La parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la SARL du lotisseur qui n'a jamais cédé cette parcelle à l'ASL. Cette SARL étant radiée depuis 1995 et le gérant étant décédé, cette parcelle est elle considérée comme un bien sans maître ?
Merci pour votre réponse.
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

1/ Allez au cadastre pour vérifier si ce bien appartient à quelqu'un. Au besoin faites une recherche selon la parcelle et/ou le propriétaire pour vous assurer de la situation juridique de ce bien.

2/ Vérifiez également si dans les documents du lotissement une clause de cession à l'ASL n'était pas prévue et à quelles conditions.

3/ Si tout cela ne donne rien alors rapprochez vous de la mairie pour savoir si elle entend initier une procédure permettant de déclarer le bien sans maître à l'issue de laquelle vous pourrez lui acheter ce bien.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.
sebasl
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le cahier des charges précise que le lotisseur est propriétaire des équipement commun (dont la voirie) et qu'il a la faculté d'imposé le transfert a l'association et ce à titre gratuit y compris les frais et droits d'accès.
Le cadastre, quant à lui, indique bien que la SARL liquidée est toujours déclarée comme propriétaire de la parcelle.
La parcelle devait être cédée à la mairie mais force est de constaté que le dossier à été très mal géré jusque maintenant et l'ASL ne souhaite pas récupérer la rue mais que celle ci entre dans le domaine communal.
Si cette parcelle entre dans les critères d'un bien sans maître, nous souhaiterions imposé sa reprise par la mairie.
Est ce bien le cas ?
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

1/ Tout va dépendre si la société est vraiment liquidée et si les opérations de liquidation sont clôturées ou non. En cas de clôture depuis plus d'un an, la procédure de bien sans maître peut intervenir.

2/ Il faut par ailleurs que le bien immobilier soit en état d'abandon manifeste et remplisse les conditions d'un bien sans maître.

3/ Ces conditions réunies il vous faudra solliciter du maire le lancement de la procédure d'un bien sans maître et en cas de silence ou de refus former un recours contre cette décision.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.
il y a 3 ans
sebasl
Merci pour ces informations maîtres.

J'ai un extrait de Kbis de la société qui précise que la radiation et la clôture des opérations de liquidation est au 20/12/1995.

Concernant le bien, il s'agit d'une parcelle qui représente l'allée du lotissement pour laquelle l'ASL paie l’électricité des lampadaires et l'assurance. Aucun entretiens particulier n'y a jamais été effectué depuis sa création et aucun impôts payés..
Cela rentre il dans les conditions d'un bien sans maître ?

Merci à vous
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Si la taxe foncière n'a pas été réglée depuis au moins 3 ans alors oui cette parcelle peut faire l'objet d'une procédure de bien sans maître.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
sebasl
Merci beaucoup maître.
Je vais écrire à la mairie.
Cordialement
il y a 3 ans
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