Sujet (Cloturé) initié par sebasl, il y a 3 ans - 2166 vues
Bonjour, Je suis président d'une ASL qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. La parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la SARL du lotisseur qui n'a jamais cédé cette parcelle à l'ASL. Cette SARL étant radiée depuis 1995 et le gérant étant décédé, cette parcelle est elle considérée comme un bien sans maître ? Merci pour votre réponse.
1/ Allez au cadastre pour vérifier si ce bien appartient à quelqu'un. Au besoin faites une recherche selon la parcelle et/ou le propriétaire pour vous assurer de la situation juridique de ce bien.
2/ Vérifiez également si dans les documents du lotissement une clause de cession à l'ASL n'était pas prévue et à quelles conditions.
3/ Si tout cela ne donne rien alors rapprochez vous de la mairie pour savoir si elle entend initier une procédure permettant de déclarer le bien sans maître à l'issue de laquelle vous pourrez lui acheter ce bien.
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Merci pour votre réponse. Le cahier des charges précise que le lotisseur est propriétaire des équipement commun (dont la voirie) et qu'il a la faculté d'imposé le transfert a l'association et ce à titre gratuit y compris les frais et droits d'accès. Le cadastre, quant à lui, indique bien que la SARL liquidée est toujours déclarée comme propriétaire de la parcelle. La parcelle devait être cédée à la mairie mais force est de constaté que le dossier à été très mal géré jusque maintenant et l'ASL ne souhaite pas récupérer la rue mais que celle ci entre dans le domaine communal. Si cette parcelle entre dans les critères d'un bien sans maître, nous souhaiterions imposé sa reprise par la mairie. Est ce bien le cas ?
1/ Tout va dépendre si la société est vraiment liquidée et si les opérations de liquidation sont clôturées ou non. En cas de clôture depuis plus d'un an, la procédure de bien sans maître peut intervenir.
2/ Il faut par ailleurs que le bien immobilier soit en état d'abandon manifeste et remplisse les conditions d'un bien sans maître.
3/ Ces conditions réunies il vous faudra solliciter du maire le lancement de la procédure d'un bien sans maître et en cas de silence ou de refus former un recours contre cette décision.
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J'ai un extrait de Kbis de la société qui précise que la radiation et la clôture des opérations de liquidation est au 20/12/1995.
Concernant le bien, il s'agit d'une parcelle qui représente l'allée du lotissement pour laquelle l'ASL paie l’électricité des lampadaires et l'assurance. Aucun entretiens particulier n'y a jamais été effectué depuis sa création et aucun impôts payés.. Cela rentre il dans les conditions d'un bien sans maître ?
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