Sujet (Cloturé) initié par Evolution, il y a 3 ans - 2164 vues
Bonjour
Peut t on contester une expertise qui n’est pas à la hauteur de tous les préjudices graves que j’ai subit Sachant que la commission a déjà eu lieu et qui a tout rejeté à cause du rapport d’expertise qui a été bâclé
La CCI ne rend qu'un avis et il ne s'agit pas d'une juridiction. C'est pourquoi vous pouvez contester son avis en engageant une procédure au fond aux fins de solliciter une nouvelle expertise. Si votre action est engagée contre un hopital vous devrez saisir le Tribunal Administratif et si vous mettez en cause la responsabilité d'un médecin excerçant à titre libéral, devant le Tribunal Judiciaire. Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat qui pourra solliciter l'assistance d'un médecin-conseil de victime pouvant mettre en évidence et justifier des insufisances et du caractére critiquable du rapport déposé par les experts désignés par la CCI.
N'hésitez pas à confirmer si j'ai répondu à votre question et reste à votre disposition,
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