Sujet (Cloturé) initié par Roch, il y a 3 ans - 1742 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Est-il possible d'acheter un terrain avec un PV de carence de bornage et également s'engager devant le notaire qui fait la vente que je m'engage a aucune poursuite vis à vis des vendeurs s'il y a des problèmes futur? Ceci pour garantir le vendeur.
Oui c'est en effet possible de dégager la garantie de votre vendeur sur ce point en faisant très attention à la rédaction de cette disposition dans l'acte de vente.
Le vendeur vous doit la garantie de contenance du bien vendu, une telle disposition contrevient à cette obligation essentielle et elle doit donc être strictement encadrée.
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