J'aimerai savoir si cette lettre que nous souhaitons adresser au vendeur est correct. Merci de vos réponses
Nous avions signé le compromis de vente auprès de l'agence immobilière dont le vendeur est le gérant également mais il nous a pas informé que l'appartement n'avait pas de DAACT.
"Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception".
Monsieur ...,
A ce jour, en date du 12 novembre 2021, nous n'avons toujours pas reçu les documents demandés par la Notaire et par nous-mêmes soit : la DAACT et la taxe foncière. nous sommes donc toujours en attente de ces documents.
En effet, malgré plusieurs rappels, ces documents ne sont toujours pas en notre possession afin de régulariser la situation et ainsi de signer l'acte de vente.
Actuellement, notre crédit a été débloqué depuis le ... septembre 2021 et nous sommes dans l'obligation de payer notre loyer et notre crédit en raison du manque de ces documents, même si vous aviez annonncé devant la Notaire le ... septembre 2021, le jour de la signature de l'acte de vente, que vous ne prélèveriez pas le loyer le temps de régulariser la situation. Mais, les loyers ont toujours été prélevés. (En effet, le vendeur est le propriétaire de l'appartement que nous louons et que nous souhaitons acheter)
En effet, en l'absence de DAACT, l'appartement que nous souhaitons acheté est considéré comme non-conforme, nous vous demandons donc de régulariser cette situation au plus vite afin que nous puissions enfin signer l'acte de vente.
En effet, étant dans l'incapacité de nous fournir la DAACT, nous vous avions demandés l'insertion d'une clause particulière afin de nous préserver contre les risques encourrus en achetant un bien immobilier sans DAACT, mais vous avez refusé catégoriquement l'insertion d'une telle clause.
Par la suite, nous avions demandé une baisse de prix de ... € (soit - 3,5 %) mais votre refus a toujours été d'actualité.
Nous vous demandons donc de régulariser cette situation et ainsi de fournir la DAACT et la taxe foncière afin que nous signons l'acte de vente au plus vite.
De plus, l'agence immobilière dont vous êtes le gérant, n'a pas executé son devoir de conseil et ne nous a pas informés que la DAACT du bien que nous souhaitons acheter n'avait pas été déposée. Nous n'aurions nullement signé le compromis de vente si nous serons en connaissance de ce manque de document.
De plus, en date du ... septembre, le jour de la signature de l'acte de vente, la levée hypothécaire de la cave n'avait pas été levée et n'avait pas pu être insérée dans l'acte de vente. Le 29 septembre..., suite au email de La Notaire, la levée hypothécaire n'avait toujours pas été levée. Je constate donc qu'il y a des manquements de devoirs et d'obligations de votre côté.
Dans l'attente de ces documents, recevez, Monsieur ..., nos salutations distinguées.
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