J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail et je devrai être licencié prochainement
Étant parti en très mauvais termes, il est inenvisageable d'aller récupérer le solde de tout compte en mains propre.
Après quelques recherches j'ai trouvé un arrêt de la cours de cassation qui indique que le solde de tout compte devient portable dès lors que le salarié justifie de l'impossibilité médical de se déplacer.
Ci-joint l'arrêt en question:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850, Inédit
Les documents de fin de contrat sont quérables, et vous ne pourrez pas contraindre votre employeur à vous les adresser par LRAR.
Toutefois, s'il est pour vous inenvisageable d'aller les récupérer au sein de votre ancienne entreprise, vous pouvez donner mandat à l'un de vos proches pour qu'il y aille à votre place.
Il suffit, pour cela, de lui donner un mandat écrit ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.
Néanmoins ils sont en droit de refuser le fait de donner mandat à l'un de mes proches ?
Si un certificat médical est établit indiquant l'impossibilité de me déplacer, dans ce cas la je rejoindrai ce qui à été énoncé par la cour de cassation ?
" qu'en toute hypothèse, si le solde de tout compte est quérable, il devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; "
Votre ancien employeur ne peut pas refuser de remettre vos documents de fin de contrat à la personne que vous avez mandaté.
En revanche, la Cour de Cassation ne prévoit pas que les documents de fin de contrat deviennent portables en cas d'incapacité de se déplacer (votre citation est un moyen invoqué par l'une des parties)
Vous pouvez adresser un courrier à votre ancien employeur pour justifier votre impossibilité de vous déplacer et solliciter un envoi en LRAR.
Il n'a toutefois pas d'obligation de vous les adresser par voie postale.
Dans cette hypothèse, mandater un proche reste la seule solution.
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