Merci Maître pour votre retour,
Néanmoins ils sont en droit de refuser le fait de donner mandat à l'un de mes proches ?
Si un certificat médical est établit indiquant l'impossibilité de me déplacer, dans ce cas la je rejoindrai ce qui à été énoncé par la cour de cassation ?
" qu'en toute hypothèse, si le solde de tout compte est quérable, il devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; "
Merci
il y a 3 ans
Votre ancien employeur ne peut pas refuser de remettre vos documents de fin de contrat à la personne que vous avez mandaté.
En revanche, la Cour de Cassation ne prévoit pas que les documents de fin de contrat deviennent portables en cas d'incapacité de se déplacer (votre citation est un moyen invoqué par l'une des parties)
Vous pouvez adresser un courrier à votre ancien employeur pour justifier votre impossibilité de vous déplacer et solliciter un envoi en LRAR.
Il n'a toutefois pas d'obligation de vous les adresser par voie postale.
Dans cette hypothèse, mandater un proche reste la seule solution.
Cordialement,
Alexia LAKABI
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire