Bonjour Maitre.
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
Comme l'appartement se situe dans une zone inondable, je crois qu'il n'y a pas une prescription au bout de 10 ans.
Donc je ne peux pas réclamer les indemnités d'immobilisation même s'il n'était pas noté dans les clauses suspensives.
Merci. Cordialement.
il y a 3 ans