Dette forclose avant le dossier de surendettement

Sujet initié par Michel-LAV, il y a 3 ans - 3641 vues

Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réactivité.
Vous indiquez qu'il me faut interpeller la commission de surendettement qui elle même interviendra auprès du juge.
Ceci est il possible alors que le jugement date de 2017?
Comment m'assurer qu'il n'y a pas de titre exécutoire antérieur à la date de forclusion et la mise en place du plan de redressement.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils
Très cordialement

Bonjour,

Le délai de forclusion de deux ans court à compter de l'incident de paiement.

Concernant un prêt, rédigé par acte sous seing privé, chaque échéance impayée donne lieu à un délai de forclusion biennal distinct.

Concernant le capital restant dû, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la lettre de déchéance du terme.

S'agissant d'un acte sous seing privé, ce délai est interrompu par l'assignation en justice.

Par exception, la décision de recevabilité de la commission de surendettement interrompt également ce délai.

Si la dette forclose est déclarée au plan par le créancier, il convient de la contester devant la Commission de surendettement dont vous dépendez, qui devra alors transmettre le dossier au juge afin qu'il statue.

Il faudra faire valoir la forclusion de la créance déclarée, en tout ou partie, devant le juge du surendettement, lequel ordonnera alors à la Commission de retirer cette créance du plan, au moins pour la part atteinte par la forclusion.

Bien cordialement
Me Stéphane BERTUZZI