Sujet (Cloturé) initié par Mathias, il y a 3 ans - 3674 vues
Bonjour, pour clôturer ma liquidation judiciaire,la safer ma dit de trouver un investisseur particulier pour acheter mes terrains personnel,se qui me permettrait de clôturer ma liquidation et de pouvoir créer un projet d'installation et de reprise de l'exploitation familiale.la safer a préempter a éjecté mon investisseur et on m'a répondu que les investisseurs ne pouvait prétendre à l'investissement de terre agricole, aujourd'hui je monte mon projet d'installation et je me rends compte que le démentellement de mes parcelles,me pose un très gros problème,car l'acquéreur de mes biens personnels se trouve au milieu de l'exploitation familiale, que je me suis fait manipulé par la safer et que mes droits n'ont pas été respecté,je voudrais savoir si je peux faire quelque chose face au démentellent faite par la safer pour m'empêcher de reprendre l'exploitation de mes parents et la manipulation dont j'ai été victime.
Vous avez 6 mois pour contester la décision de préemption de la SAFER. Si ce délai est expiré, il n'est plus possible de remettre en cause ces décisions.
Par contre, si la préemption est effectivement illégale une action en responsabilité contre la SAFER peut être envisagée.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Comme je l'ai indiqué ,la préemption est abusive,et comme vous le savez après une liquidation on n'a plus les moyens de se payer un vrai avocat. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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