Achat voiture volée

Question

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que jai acheté en août 2021, auprès dun particulier, voulant faire la carte grise jai eu besoin du code cession de lancien propriétaire, qui mannonce que la voiture est volée et que la gendarmerie allait me contacter. Je me rends à la gendarmerie directement pour en savoir plus il sagit dune escroquerie que le premier propriétaire a porter plainte suite à un chèque de banque sans provision ( faux chèque) et je devais restituer le véhicule sous ordre du procureur alors que jai acquis ce véhicule de bonne foi ( virement bancaire, certificat de cession, certificat de non gage tout était bon) sauf que je me retrouve sans véhicule et sans argent.. que faire pour récupérer la voiture qui mappartient ou bien mon argent de plus que mon assurance me prélève toujours pour lassurance de la voiture. Surtout quon ma saisit le véhicule

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

Pour récupérer le véhicule, vous devez faire une demande de restitution de celui-ci en faisant valoir votre bonne foi.  Pour récupérer votre argent, je vous conseille d'engager une procédure contre le vendeur afin d'obtenir l'annulation de la vente, la restitution de la somme payée et le remboursement de vos frais.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Baptiste · Answer

Comment faire la demande de la restitution puisque que le procureur de la république a demandé la restitution a la première victime ( celui qui a vendu la voiture, celui qui sest fait escroqué) ? Jai porté plainte contre mon vendeur afin de pouvoir annuler la vente ? Que dois je faire réellement faire ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Dans un premier temps, je vous conseille de résilier le contrat d'assurance de la voiture afin de limiter vos frais.  Ensuite, je vous invite à vérifier si vous disposez d'un contrat de protection juridique pour la prise en charge de vos frais de procédure.  Si dans les trois mois à compter de votre dépôt de plainte vous n'avez pas de retour, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile.  Bien

Baptiste · Answer

Jai fait ce que vous mavez prescrit de faire, est ce quil est possible de récupérer la voiture au moins jusquau jugement ou fin de lenquête malgré la décision du procureur surtout que je nai pas dautres moyens pour aller au travail actuellement ni pour aller faire les courses ?  Merci Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

S'agissant d'une voiture volée, le parquet fera très certainement la restitution auprès de la victime du vol. Si elle a déjà été indemnisée, la voiture appartiendra à l'assureur.  De votre côté, vous allez devoir chercher un autre moyen de locomotion que cette auto. Conservez bien, pour la procédure, tous vos justificatifs de frais de déplacement (bus, location, covoiturage, prêt de voiture entre particulier, etc).  Bien

Baptiste · Answer

Est ce que je pourrais faire une location de voiture pour combler, est ce que cela sera à mes frais ? Si oui, je me ferais remboursé lors de la procédure si jai bien compris? Jai réussi à appeler la gendarmerie, ma plainte a été clôturée et confié au parquet dans la région où se trouve la premiere victime, que cela voudrait dire? Que lenquête est finie? Si vous pouvez méclaircir ?  Merci, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Oui, vous pourrez faire une demande d'indemnisation en ce sens. Toutefois, comme vous n'êtes pas certain de l'issue du procès éventuel, je vous conseille de limiter vos frais.  Concernant votre seconde question, à la clôture de l'enquête, les enquêteurs envoient le dossier au parquet compétent pour qu'ils décident des poursuites.  L'enquête est potentiellement terminée mais, s'il manque des éléments, le dossier peut repartir en enquête, notamment pour éclaircir des points précis.  Je vous conseille de contacter les services du parquet qui ont reçu la procédure dès aujourd'hui pour vous signaler et demander le numéro de la procédure.  Faites également une demande d'aide juridictionnelle si vous êtes éligible. Lien vers le simulateur : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle Bien

Baptiste · Answer

Tout dabord, merci pour toutes vos réponses à mes questions. Je vais faire une demande de laide juridictionnelle et voir avec la protection juridique pour la prise en charge des frais. Il serait préférable dappeler directement le parquet ou plutôt la gendarmerie qui soccupe de lenquête qui a été missionnée par le parquet ?  Merci cordialement

mimi · Answer

? j'ai pris ya 1 semaine 6 mois ferme avec aménagement . Le tenp que le jap m'envoie la convocation je pourrai voiyager ?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  Contactez directement les services du parquet où se trouve la procédure.  Bien

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