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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dépôt de garantie non restitué
Sujet initié par Boubou9302, il y a 3 ans - 2449 vues

Bonjour, voici en bref notre mésaventure :

Location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence.

Le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la caution je me rend à l'agence. Après m'avoir fait patienter un certain temps, on m'indique que le chèque est parti le matin même.

Le 09septembre 2020 n'ayant toujours pas reçu le chèque, j' envoi une mise en demeure au propriétaire (recommandé) de me restitué la caution sous 8 jours. Courrier resté sans effet.

En juin 2021 je renvoie une lettre suivi au propriétaires leurs indiquant mon intention de les poursuivre pour obtenir la restitution de la caution.

Je saisi la commission de conciliation, celle-ci a lieu le 10 novembre 2021 en présence de l'agence et du propriétaire. L'agence se défend en prétextant un courrier perdu avec le chèque. Nous demandons que la caution nous soit restituée avec une majoration de 10% de loyer hors charges par mois de retard.

Le propriétaire refuse de payer quoique ce soit.
La commission émet donc un pv de non conciliation.

-une clause au bail indique que l'agence ne sera pas responsable de la restitution du dépôt de garantie, que celle-ci sera remis au propriétaire.
- j'ai évidemment gardé une copie de la lettre recommandée ainsi que son accusé de réception.
- des sommes ont été retenus sur la caution qui ne sont pas justifié par l'état des lieux.

-le montant dû à ce jour est d'environ 1600€, 100€ (montant du chèque perdu) + 342€ de retenues non justifiés + 1041€ d'indemnités de retard ( 15 mois x 10% d'un loyer hc à 694€)

Que me conseillez vous de faire pour la suite ? Ai-je une chance de perdre au tribunal et devoir payer les avocats de la partie adverse ?

Merci à vous de prendre de votre temps pour nous aider.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour
Si vous etes dans votre bon droit, saisissez la justice. Il est possible que le bailleur retienne sur le depot de garantie une somme destinee à compenser les degradations que vous avez commises.
Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j ai repondu à votre question.
il y a 3 ans
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Merci de fermer cette discussion.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Pour que nous puissions vous répondre à nouveau, pouvez-vous cliquer sur le lien vert "oui merci".
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Boubou9302
Une semaine après la conciliation, l'agence nous a envoyé un chèque du montant du dépôt de garantie, déduit de réparations non justifié par l'état des lieux (contesté lors de la conciliation)

Les 10% continue de courir jusqu'à la restitution complète ? Ou ils s'arrête à partir de la réception du chèque de l'agence ?

Merci d'avance.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
si ces réparations ne sont pas justifiées, les 10% continuent de courir.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question, je pourrai ainsi répondre à une prochaine question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Boubou9302
Merci maître d'avoir pris de votre temps.
il y a 3 ans
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