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Droit de préemption de la safer.
Sujet initié par Paul Gallon, il y a 3 ans - 3454 vues

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Une SAFER peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20Ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Oui la SAFER a un droit de priorité sur la vente de terrains agricoles.

Elle est donc en droit de préempter même si les acquéreurs entendent maintenir une activité agricole sur ces parcelles.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

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Cordialement.
Paul Gallon
Bonjour Maitre,
Etes vous entrain de me dire que la safer peut nuire a une personne qui veut s'installer sur une propriété agricole, même si cette personne garde le même objectif que agricole que les vendeurs ont pratiquer pendant des décennies, et que la propriété est achetée sans apport, donc sans délais bancaires?

Deuxième question, une safer peut elle refuser une demande de procédure rapide lorsqu'elle a été paye, et faire la sourde oreille pendant plus de six semaine?

Merci de votre réponse.

Respectueusement.
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Oui la SAFER a un droit de préemption, c'est à dire un droit d'achat en priorité sur ce bien.

La SAFER a deux mois pour passer l'acte de vente à compter de sa décision. A défaut et après une mise en demeure de 15 jours, sa préemption devient nulle et la vente avec le premier acquéreur peut intervenir.

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Cordialement.
il y a 3 ans
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