Bonjour Maitre,
Etes vous entrain de me dire que la safer peut nuire a une personne qui veut s'installer sur une propriété agricole, même si cette personne garde le même objectif que agricole que les vendeurs ont pratiquer pendant des décennies, et que la propriété est achetée sans apport, donc sans délais bancaires?
Deuxième question, une safer peut elle refuser une demande de procédure rapide lorsqu'elle a été paye, et faire la sourde oreille pendant plus de six semaine?
Merci de votre réponse.
Respectueusement.
il y a 3 ans
Bonjour,
Oui la SAFER a un droit de préemption, c'est à dire un droit d'achat en priorité sur ce bien.
La SAFER a deux mois pour passer l'acte de vente à compter de sa décision. A défaut et après une mise en demeure de 15 jours, sa préemption devient nulle et la vente avec le premier acquéreur peut intervenir.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Cordialement.
il y a 3 ans
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