Bonjour, Mesdames Messieurs les avocats, Un notaire chargé de la succession veut séquestrer la totalité (jusqu'à une date inderterminé _ plus de 5 ans de procédure) du versement des futurs acquéreurs à la caisse des dépôts et consignes, sauf que dans cette somme prêt de 75% sont une pleine propriété par la fin du démembrement. Comment vendre et récupérer ce qui a été promit à l'usufruitier, c'est à dire qu'à sa mort le nu-propriétaire récupère forcément la pleine propriété sans ambiguïté (le même notaire !) Merci de vos réponses, mes salutations.
Pour info, la procédure qui doit suivre porte sur les 25% hors PP les 75% sont incontestable, je dois récupérer plus de la moitié sur les 25% (recel successoral en sus), c'est pour cela que je prle d'une procédure longue... Donc comment un notaire peut séquestrer ce qui est incontestable ! et comment y parer ?
Bonjour Il faudra attendre la fin de la procedure. Pas d autre choix. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j ai repondu à votre question. Bien à vous
Donc en France la Pleine Propriété ne s'applique pas selon l'article 617 du Code Civil.
Ce n'est pas possible, on m'aurait donc mentit anté-mortem, et a ceux qui étaient persuadé que le notaire chargé de la succession faciliterait l'éxécution des choix du vivant (libre du consentement). C'est abhérant on me parle d'une procédure pouvant durée 10 ans voir plus (au minimum 5 ans). Donc si je meurt dans ce l'abs de temps toutes les promesses tenu par un homme chargé d'une mission de l'autorité publique, qui est garantit par la contribution des personnes qui lui ont fait confiance anté-mortem et ses héritiers (persuadés que la succession se déroulerait comme l'avait prévu ce notaire). Le litige je le répète est hors Pleine Propriété, il doit bien exister un moyen de récupérer cette PP sans risquer que je n'hérite jamais, c'est comme manquer de respect à tous contribuables, qu'il soit vulnérable ou éclairé... Il doit bien exister une solution légale !
Pour résumer donc 1 il est tout a fait concevable pour un avocat, que le démembrement n'ai jamais lieu (dans l'hypothèse ou le plein propriétaire décède avant la fin d'une longue procédure) ! 2 Il est tout a fait normal qu'un notaire établisse des actes authentiques certifiant la réunion de l'usufruit et de la nu-prpriété par la fin du démembrement, mais que celui-ci se rétracte post-mortem ne craignant rien ! 3 qu'un notaire peut séquestrer ce qu'il veut même contre les articles de loi, mais qu'il est interdit au contribuable de ne ne pas subvenir au confort des notaires, à leur éducation...
Ou alors existe-t-il un avocat qui puisse dire au minimum "oui il existe bien une méthode légale pour obliger un notaire à respecter les articles de loi française !" au minimum ça serait un début de respect envers le contribuable
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