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Question résolue par Maître Laure BAYLE
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Laure

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Sujet initié par Juju, il y a 3 ans - 1979 vues

Bonjour, mon conjoint passe en audience demain pour violence conjugale. Je n'ai pas porter plainte et pas d'ITT que risque t-il ? Il a un casier Vierge. On n'a une mesure d'éloignement concernant son contrôle judiciaire sera telle enlever ?
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6 réponses
Bonjour,

Théoriquement, votre conjoint encourt les peines relatives aux violences sans ITT mais aggravées par la circonstances d'avoir été commises sur conjoint, soit 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 mille euros d'amende.

Sans casier, il est tout à fait possible que les magistrats choisissent une peine assortie d'un sursis. Toutefois dans le cadre de violences familiales, les tribunaux optent plus volontiers pour un sursis probatoire, c'est à dire un sursis sous condition de respecter des obligations et interdictions, dont celle d'entrer en contact avec la victime.

Vous avez la possibilité d'être présente ou représentée par un avocat à l'audience de demain pour expliquer les faits de votre point de vue et effectuer des demandes. Gardez à l'esprit que les magistrats restent libres de leur décision qui ne peut être prédite à l'avance.

Bien à vous
il y a 3 ans
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Juju
Merci pour votre réponse mais je ne souhaite pas de mesure d'éloignement supplémentaire on t-il le droit de l'imposer ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Oui, les magistrats sont libres de leur décision. Ils peuvent donc estimer qu'il est nécessaire de prononcer une interdiction de contact avec vous. Toutefois comme je vous l'ai expliqué vous pouvez vous présenter à cette audience et leur expliquer les raison pour lesquelles vous souhaitez qu'il n'en prononcent pas.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Juju
Pourtant l'avocat de mon conjoint à dit qu'il fallait une plainte pour que ça se prolonge. Je comprends plus rien.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Le contrôle judiciaire s'arrête au jour du jugement, c'est vrai, mais les magistrats peuvent décider d'une interdiction de contact dans le cadre d'un sursis probatoire, option qu'ils choisissent très souvent dans le cadre des violences dites "conjugales". Cela dépend peut-être de la politique pénale de chaque juridiction mais c'est la pratique dans le tribunal où j'exerce.

Ce n'est pas une sanction automatique, mais c'est une possibilité et sans connaître le dossier de votre conjoint il n'est pas possible de vous donner d'information plus adaptée.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Juju
D'accord merci de votre réponse
il y a 3 ans
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