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Litige garagiste
Sujet initié par Sushipedro, il y a 3 ans - 1660 vues

Bonsoir,

J'ai déjà posté un message sur ce forum pour lequel j'ai eu 2 réponses, ci-dessous ma demande initiale :
Un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord.
Il nous a adressé une facture d'un montant de 9000 euros pour ces dites réparations. Il retient notre véhicule dans son garage et malgré 2 courriers adressés à ce dernier et restés sans réponse de sa part, impossible pour nous de récupérer notre voiture.
De plus, il a réparé notre voiture avec des pièces d'occasion qu'il nous facture au prix de pièces neuves.
Quels moyens avons-nous aujourd'hui pour récupérer notre véhicule ?

Sur les conseils des 2 avocats qui ont pris la peine de me répondre et que je remercie, j'ai adressé une nouvelle fois, fin juin 2021, un courrier recommandé au garagiste pour revendiquer la restitution du véhicule et la nullité du contrat pour défaut de devis et j'ai également déposé fin juin 2021 une plainte auprès du procureur de la république, mais à ce jour aucune réponse.

Aujourd'hui, ma demande porte sur le délai de prescription.
La facture date du 31/07/2019. Le créancier nous a adressé la facture au mois d'octobre 2019 par courrier simple et adressé une seule relance au mois de juillet 2021, à la suite de mon courrier recommandé. Le délai de 2 ans est dépassé.
Par conséquent, je souhaiterais avoir des précisions quant au délai de prescription. Qu'en est-il exactement ? Pourra t-on récupérer notre véhicule ?
Dois-je en informer le créancier ? Dois-je effectuer une démarche en justice ?

D'avance merci.

Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,

Effectivement il convient de faire jouer le délai de prescription de 2 ans de l'article L. 218-2 du Code de la consommation puis de solliciter la restitution de votre véhicule en saisissant le tribunal judiciaire.

Vous obtiendrez une décision de justice vous permettant de demander l'intervention d'un huissier de justice après expiration du délai d'appel afin d'obtenir la restitution matérielle de votre véhicule.

Je me place à votre disposition si vous souhaitez échanger davantage.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Maître RICHEZ
Avocat au barreau d'Amiens
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Sushipedro
Bonjour Maître RICHEZ,

La facture est datée du 31/07/2019. Le délai de prescription est de 2 ans, donc 31/07/2021. Peut-il y avoir, durant cette période, des évènements qui interrompent ce délai de prescription et le reporte ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Raphaelle CASSOU
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Oui 3 actes d'interruption qu'on rencontre très souvent :

- reconnaissance de dette
- une demande en justice
- le commandement de payer avant saisie-vente

Attention votre litige est à mettre en parallèle avec le droit de rétention du garagiste. Toutefois cela ne devrait pas poser de difficulté dans la mesure où vous indiquez n'avoir jamais donner un accord express et non équivoque sur la nature et le montant des réparations.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Sushipedro
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant, je souhaite une précision supplémentaire quant aux 3 actes d'interruption.
La reconnaissance de dette est à l'initiative du débiteur.
Les 2 autres actes, la demande en justice et le commandement de payer avant saisie-vente, sont à l'initiative du créancier.

Est-ce exact ?

Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.

Cordialement,
il y a 3 ans
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