Sujet initié par barynia, il y a 3 ans - 2714 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
mon notaire m 'affirme que je dois seule régler la taxe foncière de la maison de ma maman décédée en janvier 2021 car j ai bloqué provisoirement la succession à cause d un testament que je conteste (2 héritiers) en ce qui concerne les factures de la maison exemple EDF je le conteste qu 'en est il?
Bonjour, demandez lui de vous l'affirmer via un courrier officiel qu'il signera ! J'imagine que son affirmation ne sera que verbal, sur la taxe foncière doit apparaître les noms des héritiers. Si ce n'est le cas vous êtes seule à devoir régler ! A l'inverse chacun doit payer sa part selon son quotat jusqu'au délibéré (si procédure il y a). Dans ce deuxième cas pour obliger les 2 autres un avocat vous conseillera !
ce que je ne comprends pas c 'est que le seul nom de mon beau père (mari de ma maman apparait) toutefois l indivision existe pourquoi suis je redevable de la part d'une personne décédée qui ne m 'était pas affiliée on dirait que tout n 'a pas été mis à jour..auprès des impôts donc pourrai je contester? bien que je ne l 'envisage pas dans l 'état actuel la somme n 'étant pas importante qu 'en est il pour la facture EDF que j 'ai régléé puis je en demander le remboursement pour moitié je gère tout mon fils ne me contactant pas la réponse du notaire à ce sujet est ambigûe
(2 héritiers mon fils et moi) je vous souhaite une bonne journée
Bonjour Barynia, Il existe en effet un décallage avec la situation réelle, il semblerait que votre notaire ne soit pas de votre côté, car logiquement (ou a défaut de repport), les noms de chaque indivisaires doit apparître sur la taxe foncière, le mieux est d'en informer les services grâce à votre compte impôts.gouv... (messagerie), transmettez leur les informations utiles. Dès que vous verez le nom de chaque indivisaire, payez votre part obligatoire, cela vous soulage de vos obligations, les intérêts (si intérêts il y a) rapportez les à votre avocat pour la procédure en conclusion de fonds... Pour les charges réglez votre part et transmettez la dévolution successorale, informant de votre titre d'héritier ! Si erreur il y a un avocat me corrigera en me lisant en copie. Cordialement
Je demande à mon notaire une dévolution succéssorale réclamée par un cabinet d'assurance pour faire valoir des droits sur un capital transmis à un ou plusieurs personnes par ma défunte maman et mon notaire ne me répond pas Je vous ai contacté il y a 2 semaines pour différents prolèmes et fais connaitre à mon notaire ma position ainsi qu'à mon fils Sans réponse que dois je faire?
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