Bonjour,
Avez vous vendu votre véhicule en tant que particulier ou professionnel ?
Si la vente est intervenue entre deux particuliers, l'achat n'est soumis à aucune garantie légale, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion.
En conséquence, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétracation et la présomption d'existence du défaut avant la délivrance du bien n'est pas applicable.
D'ailleurs l'ensemble des dispositions du code de la consommation n'est pas applicable. Seules les règles relatives au consentement et à la garantie des vices cachés du Code civil sont applicables.
Mais cela nécessite que l'acquéreur démontre de nombreux éléments (un dol par exemple).
S'agissant de la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés l'acquéreur devra notamment démontrer que le défaut compromet l'usage. Or, cela ne semble pas être le cas ici puisque le chauffage met du temps mais fonctionne bien.
En résumé, dans tous les cas, à ce stade c'est uniquement à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce qu'il avance
Restant à votre disposition,
Maître RICHEZ
Avocat au Barreau d'Amiens
il y a 3 ans
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