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Alexia.frForumConsommationProblème chauffage suite achat véhicule

Problème chauffage suite achat véhicule
Sujet initié par Vendeur_85, il y a 3 ans - 1777 vues

Bonjour,

J'ai mis en vente ma voiture de 2009 à 136000km en novembre 2021. Un couple est venu la voir, l'a essayée et testée.. La vente se concrétise.

Quelques heures après, ils me disent que le chauffage ne fonctionne pas. Je suis surprise car pour moi tout allait bien. Le chauffage/dégivrage met du temps à venir, mais l'air chaud vient quand même.

Peuvent ils annuler la vente ? Peuvent-ils invoquer le vice caché ? Comment justifier que je suis de bonne foi ?
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Maitre NICOLAS RICHEZ
Inscrit au barreau de Compiegne
9 avocats recommandent15 questions résolues10 publications
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Bonjour,

Avez vous vendu votre véhicule en tant que particulier ou professionnel ?

Si la vente est intervenue entre deux particuliers, l'achat n'est soumis à aucune garantie légale, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion.

En conséquence, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétracation et la présomption d'existence du défaut avant la délivrance du bien n'est pas applicable.

D'ailleurs l'ensemble des dispositions du code de la consommation n'est pas applicable. Seules les règles relatives au consentement et à la garantie des vices cachés du Code civil sont applicables.

Mais cela nécessite que l'acquéreur démontre de nombreux éléments (un dol par exemple).

S'agissant de la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés l'acquéreur devra notamment démontrer que le défaut compromet l'usage. Or, cela ne semble pas être le cas ici puisque le chauffage met du temps mais fonctionne bien.

En résumé, dans tous les cas, à ce stade c'est uniquement à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce qu'il avance

Restant à votre disposition,

Maître RICHEZ
Avocat au Barreau d'Amiens
il y a 3 ans
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