Chèque émis avant décès présenté après décès de l'emetteur par le bénéficiaire
Sujet initié par uning, il y a 3 ans - 7343 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. Celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021 rejeté le 10/110021 au motif : ... " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement"... !!! Ce chèque a-t-il été déposé dans des conditions légales, et s'il est remis au notaire chargé de la succession sera-t-il payé si l'actif disponible le permet ? Deux héritiers : Mme GARCIA la veuve, et un fils d'un premier lit - MERCI de vos réponses - Salutations
Bonjour uning, demandez la copie du chèque rejeté, ou la copie lorsqu'il réapparaîtra, vous avez le droit de suspecter tout acte suspicieux. Si vous y voyez un recel successoral, entamez une procédure... Un avocat me corrigera ! Bon courage.
Merci pour cette réponse. Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif : " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ? C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
uning Merci pour cette réponse. Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif : " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ? C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.