Bonjour uning,
demandez la copie du chèque rejeté, ou la copie lorsqu'il réapparaîtra, vous avez le droit de suspecter tout acte suspicieux. Si vous y voyez un recel successoral, entamez une procédure... Un avocat me corrigera !
Bon courage.
il y a 3 ans
Merci pour cette réponse.
Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif :
" pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ?
C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
il y a 3 ans
uning
Merci pour cette réponse.
Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif :
" pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ?
C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
il y a 3 ans
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