Chèque émis avant décès présenté après décès de l'emetteur par le bénéficiaire
Sujet initié par uning, il y a 3 ans - 7344 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. Celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021 rejeté le 10/110021 au motif : ... " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement"... !!! Ce chèque a-t-il été déposé dans des conditions légales, et s'il est remis au notaire chargé de la succession sera-t-il payé si l'actif disponible le permet ? Deux héritiers : Mme GARCIA la veuve, et un fils d'un premier lit - MERCI de vos réponses - Salutations
Bonjour uning, demandez la copie du chèque rejeté, ou la copie lorsqu'il réapparaîtra, vous avez le droit de suspecter tout acte suspicieux. Si vous y voyez un recel successoral, entamez une procédure... Un avocat me corrigera ! Bon courage.
Merci pour cette réponse. Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif : " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ? C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
uning Merci pour cette réponse. Pas de recel ni de suspicion : c'est moi qui ai déposé le chèque authentique, émis dans les règles légales, et la bénéficiaire a reçu en retour le chèque rejeté et l'attestation de rejet éditée au motif : " pour défaut ou insuffisance de provision... le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement "... Le chèque a été déposé tout à fait normalement dans les règles légales. Je l'enverrai au notaire pour paiement : entre-t-il dans la cadre du règlement du passif de la succession et des dettes du défunt ? C'est très simple, c'est une question de principe : il s'agit d'un chèque émis légalement du vivant de l'émetteur, et déposé par le bénéficiaire APRES le décès du dit émetteur avant prescription : c'est donc une dette du défunt... ! Doit-il être payé par le notaire si disponibilité dans l'actif ?
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