Sujet initié par indivisions Durey Durey Josiane, il y a 3 ans - 1890 vues
Bonjour, est-il possible qu'un bail rural verbal soit reconnu par le tribunal des baux ruraux sans la signature du propriétaire( quatre indivisaires dont un sous tutelle) sur les documents administratifs(de la DDTM et de la MSA)?
La loi impose un écrit. Mais ne prévoit pas de sanction en cas de bail verbal. Mais il faut déterminer son contenu. En l'absence d'écrit, le bail est conclu aux conditions légales (contrat type des baux ruraux). Il reste à déterminer le loyer... Mais si vous indiquez l'existence d'un document administratif il faut analyser ces documents et vérifier qui a pu autoriser ce bail verbal. S'il s'agit de l'indivisaire sous tutelle, sa parole est nulle...! Merci d'indiquer si la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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