Merci pour votre réponse.
Mais les procédures internes du fournisseur sont, dans le cas qui me concerne, non accessible au client, en l'occurrence moi-même.
Plus précisément, il est stipulé dans le contrat que la cessation d'activité est une clause de rupture de contrat. J'ai envoyé au fournisseur le 24/09/2021 la notification de radiation de la sécurité sociale qui prend effet le 01/07/2021
Le fournisseur prétend que ce qui compte c'est la date d'envoi de cette notification parce que c'est cela qui est mentionné dans ses procédures internes
Donc le fournisseur veut être payé jusqu'au 24/09/2021 et non jusqu'au 01/07/2021 ce que je conteste justement parce que tout ce qui compte à mon avis c'est ce qui est mentionné dans le contrat et accessible au client.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Thierry
il y a 3 ans
Vous avez raison. Dans les relations contractuelles, seul compte le contrat et les conditions contractuelles communiquées.
il y a 3 ans
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