Immatriculation société avant signature de la cession du fonds de commerce

Sujet (Cloturé) initié par YYcc, il y a 3 ans - 3252 vues

Bonjour,
Il y a deux solutions.
La solution la moins coûteuse est de demander au propriétaire des locaux une autorisation de fixation du siège social dans les locaux que vous allez prendre à bail, en précisant que cette attestation est faite pour l'immatriculation de la société dans l'attente de la signature du bail commercial ou de l'acte d'acquisition du fonds de commerce (si c'est une cession de fonds de commerce et pas une signature d'un nouveau bail).
Si le bailleur refuse, vous n'aurez d'autre choix que de fixer le siège social de votre société à votre domicile personnel, dans l'attente de l'acquisition du fonds. C'est la cession du fonds (et éventuellement, si elle est signée, la subrogation de bail) qui vous permettra de transférer le siège social de la société.
Le coût est légèrement plus important (car il faudra réaliser une publicité dans un journal d'annonces légales du transfert de siège social). Toutefois, ce surplus est relatif car au niveau du Greffe, vous devrez de toute manière régler les frais de mise en activité de la société suite à l'acquisition du fonds
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
Cordialement,