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Démission pendant congé maternité
Sujet initié par Cowilmat, il y a 3 ans - 2275 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses

J'envisage de démissionner alors que je suis encore en congé maternité jusqu'à 24/01/2022.
Ma question est de savoir si mon préavis de 2 mois peut être effectué durant la fin de mon congé maternité ou bien si je suis obligée de retourner à mon travail a partir du 24/01 pour ensuite démarrer le préavis de 2 mois?

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3 réponses
Bonjour,

L'article L 1225-34 du Code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Ainsi, une salariée enceinte peut démissionner à tout moment sans avoir à respecter de préavis.

S'agissant de la démission post-accouchement, il faut distinguer deux situations :

- la démission en vue d'occuper un autre emploi
- la démission en vue d'élever son enfant.

Lorsque la démission est effectuée en vue d'occuper un nouvel emploi, les règles habituelles de la démission s'appliquent, et une période de préavis doit être respectée (sauf dispense expresse accordée par l'employeur). Dans cette hypothèse, le préavis débute à réception de la lettre démission (et non pas à l'issue du congé maternité).

Lorsque la démission est donnée en vue d'élever son enfant, le salarié peut, sans être tenu de respecter une période de préavis et sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail soit à l'issue du congé de maternité (ou d'adoption), soit deux mois après la naissance (ou l'arrivée) de l'enfant (article L 1225-66 du Code du travail).

Espérant avoir répondu à votre interrogation, je reste à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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Cowilmat
Merci pour votre réponse, toutefois pouvez vous éclaircir le fait de devoir faire partir le préavis à la réception de la lettre...
Si j'envoie ma lettre par exemple le 30/11, ça veut dire que je commence mon préavis alors que je suis toujours en arrêt maternité ? Et que la fin de mon contrat sera donc le 30/01 cet bien ça? Pas de distinction faite entre le congé maternité et le travail effectif pour le préavis alors ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Madame,

Je vous confirme qu'effectivement le préavis peut commencer à courir pendant votre congé maternité.

Si vous envoyez votre lettre le 30/11 et qu'elle est reçue par votre employeur le jeudi 02/12, alors c''est à la date du 02/12 que débutera votre préavis.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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