Démission pendant congé maternité

Sujet initié par Cowilmat, il y a 2 ans - 2039 vues

Bonjour,

L'article L 1225-34 du Code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Ainsi, une salariée enceinte peut démissionner à tout moment sans avoir à respecter de préavis.

S'agissant de la démission post-accouchement, il faut distinguer deux situations :

- la démission en vue d'occuper un autre emploi
- la démission en vue d'élever son enfant.

Lorsque la démission est effectuée en vue d'occuper un nouvel emploi, les règles habituelles de la démission s'appliquent, et une période de préavis doit être respectée (sauf dispense expresse accordée par l'employeur). Dans cette hypothèse, le préavis débute à réception de la lettre démission (et non pas à l'issue du congé maternité).

Lorsque la démission est donnée en vue d'élever son enfant, le salarié peut, sans être tenu de respecter une période de préavis et sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail soit à l'issue du congé de maternité (ou d'adoption), soit deux mois après la naissance (ou l'arrivée) de l'enfant (article L 1225-66 du Code du travail).

Espérant avoir répondu à votre interrogation, je reste à votre disposition,

Alexia LAKABI