Sujet (Cloturé) initié par Kouné, il y a 2 ans - 1258 vues
Bonjour, Au décès de mon père en 1991, j’ai hérité de la nue-propriété de notre maison de famille ; c’est ma mère avec laquelle il n’était pas marié qui en est usufruitière. Mon père avait lui-même reçu cette maison de famille en donation de sa sœur pour qu’elle me revienne. Les relations entre usufruitière et nu-propriétaire étant coupées, j’ai néanmoins laissé ma mère occuper le bien sans exercer le « moindre contrôle », jusqu’en 2014, après avoir été alerté de l’état de dégradation avancée de deux toitures qui menaçaient de s’effondrer. En pénétrant à l’intérieur de l’immeuble, j’ai été très choqué par le défaut d’entretien, la maison était insalubre, idem pour les parties extérieures. J’ai aussitôt fait refaire les deux toitures. Depuis 2014, la maison est inhabitée, l’usufruitière qui n’est jamais revenue l’habiter l’a abandonnée sans laisser d’adresse. J’ai appris qu’elle habitait désormais une petite maison, sans plus de précisions. J’ai aujourd’hui 67 ans, je voudrais récupérer cette maison de famille laissée à l’abandon, mon bien continuant à se dégrader au fil du temps. Comment casser l’usufruit ? Dois-je solliciter un avocat ? Il semble que cette situation me soit favorable ? Merci de vos réponses
Oui vous avez la possibilité de mettre fin à l'usufruit dans le cadre de l'article 618 du code civil qui dispose que:
"L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Dans votre cas, l'usufruitier a laissé le bien se dégrader, vous pouvez donc saisir le Tribunal pour faire valoir vos droits. Oui, l'avocat est nécessaire pour votre éventuelle procédure. Merci de préciser que la question est résolue.
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