Sujet initié par Bichette19591, il y a 2 ans - 1810 vues
Bonjour, on acheté en 1988 dans un lotissement déjà borné nous avons fait nos piquets et grillage pour délimiter notre terrain ,en 2012 nous avons demandé à la commune de faire un bornage du côté route afin de faire un entourage pvc lors de ce bornage ils m ont dit que le bornage était faux ils ont remis des bornes et pas eu de problèmes ,on nous a obligé de signer les nouveaux bornages en nous faisant du chantage pas de signature on nous refuse les travaux puis bon plus rien cette année 2021 on demande à la commune de bien vouloir couper les orties 3 mètres de haut sur leur parcelle depuis ils nous embêtent ,ils nous ordonnent d ôter tous les piquets et de nous mettre sur les nouvelles bornes Après 34 ans que les travaux soient faits ,mes bornes d origine sont toujours là quels sont nos droits Merci de vos réponses
Bonjour Il n existe pas de bornage du côté route, la mairie devrait le savoir. La personne publique doit respecter les limites de la propriété telles qu elles ont été définies à l origine. Suivant la nature de la voie : communale ou départementale, demandez soit à la mairie, soit au préfet un arrêté d alignement avec votre propriete qui tiennent compte des bornes d origine. Vous pouvez me faire une demande de devis exclusive pour vous accompagner dans vos démarches. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Oui je suis d accord avec vous pour la route mais le terrain dont je parle c est la limite entre moi et mon voisin et le petit bout de terrain de la commune qu il y a eu une erreur de bornage et que le grillage est pose sur les bornes d origines depuis il ont pose des d autres bornes,est ce les bornes d origines qui comptent ou les nouvelles ???? On est vraiment déboussolé merci maître
Le bornage de 1988 doit être respecté. Si votre voisin a empiete sur votre parcelle vous devez faire une action en revendication de propriété devant le tribunal judiciaire contre ce voisin. Bien à vous
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