Déclaration tardive de la prévoyance par l'employeur

Sujet initié par mak, il y a 2 ans - 2783 vues

Bonjour,

Je suis en Invalidité catégorie 2 depuis le 01/12/2015, j’ai continué à travailler à mi-temps après un reclassement jusqu’au 12/11/2019.
Le 13/11/2019 je fais un arrêt maladie jusqu’à aujourd’hui, mon état de santé ne me permettre pas de revenir travailler, la CPAM ne me paye plus d'indemnités journalières depuis le 09/05/2020.
Le 23/04/2020 je reçois une Nouvelle Notification de pension d’invalidité « Maintien de votre catégorie : catégorie 2 »

Depuis décembre 2019 en contact avec l’assistance social de mon travail pour ouvrir mes droits du complément d’invalidité de la prévoyance.
A plusieurs reprises j’ai contacter les RH car l’assistance social été en arrêt de travail, ils me répondaient que mon dossier était en cours.

A plusieurs reprises j’ai contacter l’organisme de ma prévoyance pour demander si j’ai un dossier en cours de mon complément d’invalidité, à chaque fois ils me répondaient que non et qu’il faut passer par l’employeur, jusqu’à un jour en novembre 2021 je tombe sur une personne après avoir expliqué mon problème qui dure depuis longtemps m’annonce que je peux faire les démarches moi-même et elle m’a envoyé mon identifiant mon mot de passe par email.

Un soulagement qui n’a pas duré longtemps ! car après avoir fait les démarches et envoyer les documents sur leur site je reçois une réponse après 10 jours qui m’annonce la mauvaise nouvelle :

« Bonjour Monsieur,
Nous faisons suite à la réception de la décision de la Sécurité Sociale vous informant votre maintien en catégorie 2 au titre de la pension d'invalidité.
Toutefois, nous vous rappelons que nous avons adressé un mail à Mme X………….(l’assistance social) en date du 15.01.2020, informant que nous ne pouvions intervenir sur le dossier.
En effet, la notification de la pension d'invalidité date du 01.12.2015 et vous avez un délai de deux ans à partir de cette date pour nous transmettre la demande de prise en charge ».

Un choc inattendu ! Mon employeur n'a pas déclaré mon sinistre (invalidité) à la prévoyance, depuis le 01/12/2015, il avait deux ans pour le faire mais malheureusement rien n'a été faite.
L’organisme de la prévoyance ne veut pas prendre comme nouveau élément ma nouvelle notification de pension d’invalidité de 23/04/2020, il me dit que c’est juste un maintien de catégorie 2.

Je n’ai jamais été informé sur ce délai de deux ans quand j’ai manifesté mes droits de complément d’invalidité de la prévoyance en décembre 2019. L’employeur ne m’a jamais fourni de notice d'information des clauses délivré par l’organisme de la prévoyance, article (L932-6).

Chères Maîtres je vous remercie d’avance de répondre à mes questions, je ne sais pas quoi faire pour demander à mon employeur de réparer les préjudices causés : mon complément d’invalidité que je n’ai pas touché depuis plus de 18 mois.
Et demander à l’employeur de trouver une solution avec l’organisme de la prévoyance pour accepter mon dossier de complément d’invalidité.
A savoir que mon employeur dit que c’est à moi de faire la démarche auprès de l’organisme de la prévoyance !

Merci pour votre réponse.