Sujet (Cloturé) initié par Kirolane, il y a 2 ans - 2077 vues
Bonjour,
Je dois m'occuper de la succession de mon fils mineur suite au décès de son père d'avec qui j'étais séparée au moment du décès alors que lui était marié sans contrat de mariage.
Il y a un peu plus de 2 ans le notaire m'a communiqué les soldes des comptes de la femme du défunt au moment du décès de mon ex obtenu via FICOBA.
A ce jour la succession n'est toujours pas réglé et aujourd'hui le notaire m'informe que madame conteste les montants fournis par l'organisme FICOBA et à la place elle fourni les soldes qui pour elle serait correcte sans fournir la moindre preuve officielle mais elle les a noté sur une simple feuille réalisé par Excel.
Résultat de cette magouille, cela permet de faire en sorte que la succession soit déficitaire alors que ce n'était pas le cas auparavant.
Du coup je voulais savoir si cela était légal qu'on conteste FICOBA sans passer par des voies officielles et que cela soit avéré ?
FICOBA est un fichier national listant tous les comptes bancaires ouverts en France. Il était impossible au père de votre enfant de s'opposer à l'inscription de ses comptes bancaires français dans le FICOBA.
Par conséquent, sauf à ce que l'épouse du défunt prouve que celui-ci possédait des comptes bancaires déficitaires à l'étranger, celle-ci n'est pas en mesure de démontrer que les soldes des comptes renseignés dans le FICOBA sont inexacts.
En cas de désaccord avec cette dernière sur le solde des comptes bancaires - et par conséquent sur le montant de l'actif successoral - un partage amiable ne pourra aboutir et vous devrez envisager un partage judiciaire accompagnée par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer si votre problème est résolu.
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