Sujet (Cloturé) initié par Kirolane, il y a 2 ans - 2081 vues
Bonjour,
Je dois m'occuper de la succession de mon fils mineur suite au décès de son père d'avec qui j'étais séparée au moment du décès alors que lui était marié sans contrat de mariage.
Il y a un peu plus de 2 ans le notaire m'a communiqué les soldes des comptes de la femme du défunt au moment du décès de mon ex obtenu via FICOBA.
A ce jour la succession n'est toujours pas réglé et aujourd'hui le notaire m'informe que madame conteste les montants fournis par l'organisme FICOBA et à la place elle fourni les soldes qui pour elle serait correcte sans fournir la moindre preuve officielle mais elle les a noté sur une simple feuille réalisé par Excel.
Résultat de cette magouille, cela permet de faire en sorte que la succession soit déficitaire alors que ce n'était pas le cas auparavant.
Du coup je voulais savoir si cela était légal qu'on conteste FICOBA sans passer par des voies officielles et que cela soit avéré ?
FICOBA est un fichier national listant tous les comptes bancaires ouverts en France. Il était impossible au père de votre enfant de s'opposer à l'inscription de ses comptes bancaires français dans le FICOBA.
Par conséquent, sauf à ce que l'épouse du défunt prouve que celui-ci possédait des comptes bancaires déficitaires à l'étranger, celle-ci n'est pas en mesure de démontrer que les soldes des comptes renseignés dans le FICOBA sont inexacts.
En cas de désaccord avec cette dernière sur le solde des comptes bancaires - et par conséquent sur le montant de l'actif successoral - un partage amiable ne pourra aboutir et vous devrez envisager un partage judiciaire accompagnée par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer si votre problème est résolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.