Sujet initié par Cassandra, il y a 2 ans - 1790 vues
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Bonjour, Mon mari a été jugé pour des délits routier et sur le compte rendu il y a écrit 7 mois d’emprisonnement délictuel dont 3 mois de sursis probatoire pendant 18 mois, je ne comprend pas ce que cela veut dire, pourriez vous m’expliquer avec des mots simple car sur internet je trouve pas d’information les termes sont trop compliqué à comprendre.
Pour information il es actuellement en maison d’arrêt pour une condamnation de 4 mois pour une autre affaire.
Chère Madame, Votre mari a été condamné à 7 mois de prison dont 3 mois de sursis. Cela signifie qu'il doit purger 4 mois de prison ferme. Comme il est actuellement en détention pour 4 mois, dans le cadre d'une autre affaire, il faut savoir si votre mari a demandé la confusion des peines, ou non. S'il ne l'a pas demandé, les deux peines vont se cumuler et votre mari devra effectuer 4+4 = 8 mois. Par ailleurs, il bénéficie d'une remise de peine automatique de 7 jours par mois. Soit 56 jours en tout ce qui lui autorise, si les deux peines se cumulent, une sortie à partir de la fin du 6ème mois. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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