Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Le partage successoral met il fin a tout recours devant tribunal ,?
Sujet initié par YOL, il y a 3 ans - 3819 vues

Bonjour,MAITRE,

Nous sommes en indivision et assignes au tribunal depuis 4 ans et il ne reste plus qu un bien qui pose probleme d attribution.

La partie adverse qui nous a mis au tribunal refuse de vendre le bien et l attribue d office a l un de nous en lui suggérant de s endetter pour regler le partage au plus vite.

L indivisaire ainsi mis sous pression est meme menacé d un grosse indemisation si il tarde a accepter l attribution du bien, et ce, sur la base de l article 700 du CPC.

Cette accusation est elle fondée juridiquement ou bien s agit il d une manoeuvre intimidatoire pour le pousser a accepter le bien de force ?

En fait est il possible de REFUSER UNE ATTRIBUTION A TOUT MOMENT dans une ndivision, et sans avoir à se justifier ?

Ou bien est on forcément engagé a recevoir une attribution ( avec lourde soulte) sur l avis des autres indivisaires majoritaires ?

L e tribunal accepterait il de condamner , sur la base de l'article 700 du CPC ,
l'indivisaire , qui refuse le bien, a verser une grosse indemnité alors que les autres indivisaires se contentent de REFUSER LA VENTE ( et de bloquer ainsi le partage ) du bien , qui pose probleme d'attribution ?

Dautre part , malgré des promesses ( à l oral seulement) de cesser toute poursuite ultérieure au partage, est ce que les reclamations cessent DE FAIT et DA LOI apres le reglement de la succession entre les heritiers ?

Respects sincères.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Tout dépend de la situation. Il y a des situations successorales où un héritier a un droit préférentiel d'attribution d'un bien déterminé.
Dans ce cas le refus de signer est effectivement préjudiciable et peut être indemnisé.
Dans d'autres situations le droit de vendre le bien surpasse le droit d'attribution.
Pour vous répondre précisément il faut en savoir plus. Prenez un avocat. EN toute hypothèse vous n'avez pas le choix puisque votre adversaire vous a assigné en justice.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
YOL
il y a deja un avocat bien sur.

mais il est malheureusement delicat de
constater un "flou " dans ses réponses depuis le debut de la mise au tribunal et c est la raison pour laquelle un avis plus précis est le bienvenu pour eclaircir la comprehension de la situation.

merci quand meme;

Respects sincères

.
il y a 3 ans
YOL
Merci beaucoup de votre bienveillante réponse .

J e souhaiterais s'il vous plait vous demander si il est possible de VENDRE sa part en indivision MÊME si l 'indivision est portée
au tribunal et reste encore indivise pour une simple cause de manque de
moyens pour payer une soulte ?

Si un " acheteur " de la part indivise se propose ( les heritiers seront avisés bien sur) peut il l'acquérir sans que le fait d'être en indivision devant un TRIBUNAL ne l'en empêche ?

Bien sur il y aura une plus value a reverser à l' état.

Mais l' acheteur peut il librement en devenir l'acquéreur bien que l'indivision soit encore au TRIBUNAL ?

Remerciements respectueux anticipés MAITRE.
il y a 3 ans
Je complète ma réponse :
Aucun tribunal ne peut imposer à un héritier de recevoir le bien en attribution et de forcer la soulte.
Le tribunal en revanche peut et doit dans ce cas imposer la vente du bien.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
YOL
Merci, vous avez répondu à ma question.

Toutefois.....

Si je refuse de payer une soulte, la partie adverse a constitué une lettre ( faite de demi- verites ) pour laisser croire que je tergiverse, alors que depuis 6 mois tout les indivisaires savent que le versement de la soulte
m empeche d accéder un dernier bien indivis a attribuer.

Un autre indivisaire s etait porté intéréssé mais s est rétracté sans raison financières ni justifications.

Du coup faire vendre le bien pour effectuer les partages n empecherait
pas la partie adverse de me pressurer pour tirer des " indemnités"
de mon refus, même si pourtant la dernière personne indiquée depuis -
6 mois n était pas moi.

En fait les calculs de soulte pour l acte de partage préparé par le notaire LEADER (ou nous sommes lui et moi ) faisaient état de son nom.
Curieusement la partie adverse s'en prend a moi ...pour nous
retourner l un contre l autre et me faire pression dans le but d obtenir
une décision rapide,
plutot que de faire vendre, ce qui sera plus long de quelques mois seulement et qui ( voila la vraie cause) donnerait versement d une plus value , ce que la partie adverse considère comme une " perte" pour elle en comparaison avec un partage par soulte.

Je crains surtout d 'etre legalement sous contrainte de payer une indemnité exhorbitante deja réclamée dans un courrier truffé de demi vérités laissant croire que c est MOI qui freine ( l avocat partie adverse qui est nouveau n a pas verifie les faits depuis le debut).

Le but est de me faire passer pour cause de problemes devant tribunal.
Je pourrais retablir la verite mais tous ces courriers sont chers ?

A chaque lettre responsive on doit payer ou pas ?

Mon Conseil a deja touché son forfait légal.

Dois je payer pour un courrier responsive qui permettra a l audience
de rétablir TOUS LES FAITS dans leur intégralité.?

Il existe deja un dossier qui prouve que c est la partie adverse qui a
refusé pendant UN AN ET DEMI de signer une vente qui nous a beaucoup freinés dans toutes les étapes transactionnelles du reglement de la succession.

Mais mon Conseil ne m en parle même pas.

Quand je lui pose la question de savoir si POUR CE DOL de retard....est ce que....

(car la partie adverse a fini pâr signer pour éviter de se faire condamner
pour cela, car c est un avocat supplementaire dans ma fratrie , mais qui n est pas mon Conseil , qui a fini par obtenir gain de cause avec cette responsive)

.....je peux MOI demander une indemnité puisqu on est encore sous procédure, il m est dit que NON que c est du passé...!

Je n ai pas de quoi payer un autre avocat bien sur.

Les courriers responsives sont ils payants ? ou bien compris dans le forfait ?

Remerciements respectueux Maitre.
il y a 3 ans
C'est indiqué dans la convention que vous avez signé avec votre avocat.
Il y a autant de possibilité qu'il y a d'avocats en France...
il y a 3 ans
YOL
Merci beaucoup pour votre réponse,
en effet je vais regarder la convention signée.

S il vous plait est il possible de vendre MA PART ENCORE INDIVISE
a un tiers,
( apres avis aux heritiers bien sur)
et ce, même si l affaire est encore pendante au tribunal ?

Remerciements respectueux , Maitre.
il y a 3 ans
oui
il y a 3 ans
YOL
Merci de votre aimable réponse rassurante.

Dans les faits
je vois les agents immobiliers ( pourtant anciens et chevronnés) refuser plutot d' acheter alors que l indivision est pendante
au tribunal
donc je n'ai pas insisté.

J'ai opté pour l'endettement pour satisfaire a la paix, mais en retour
il a été obtenu qu l'on ratifie ensemble ( tous les indivisaires)
un protocole qui assure avant partages un abandon réciproque
de toute poursuite judiciaire apres partages définitifs.

Ma question Maitre serait s'il vous plait de savoir comment ce protocole peut être validé juridiquement devant un fonctionnaire assermenté sans qu il en coûte des frais juridiques ?

Peut on enregistrer librement un tel document ou tous les
heritiers s'engagent simultanement à renoncer à toute
poursuite quelle qu 'elle soit conditionnellement à un partage
consenti et définitif ?

Et ce, juste avant partage ?

En effet conclure le partage alors que l'affaire est au tribunal
ne garantit pas que les poursuites ultérieures de la partie adverse portant aussi
sur la GESTION de l'indivision par les héritiers du notaire leader
se finirait.

Respects sincères Maitre.
il y a 3 ans
YOL
Bonjour Maitre,

Est -ce que l'authentification de nos signatures sur un document
de protocole d'abandon de poursuites réciproques signé anterieurement au partage definitif ( mais dont le partage définitif reste la condition "sine qua non ")peut se faire devant officier de mairie et être valable juridiquement ?

Respects sincères Maitre
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
94 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
40 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
7 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer