Le partage successoral met il fin a tout recours devant tribunal ,?

Sujet initié par YOL, il y a 2 ans - 3479 vues

il y a deja un avocat bien sur.

mais il est malheureusement delicat de
constater un "flou " dans ses réponses depuis le debut de la mise au tribunal et c est la raison pour laquelle un avis plus précis est le bienvenu pour eclaircir la comprehension de la situation.

merci quand meme;

Respects sincères

.

Merci beaucoup de votre bienveillante réponse .

J e souhaiterais s'il vous plait vous demander si il est possible de VENDRE sa part en indivision MÊME si l 'indivision est portée
au tribunal et reste encore indivise pour une simple cause de manque de
moyens pour payer une soulte ?

Si un " acheteur " de la part indivise se propose ( les heritiers seront avisés bien sur) peut il l'acquérir sans que le fait d'être en indivision devant un TRIBUNAL ne l'en empêche ?

Bien sur il y aura une plus value a reverser à l' état.

Mais l' acheteur peut il librement en devenir l'acquéreur bien que l'indivision soit encore au TRIBUNAL ?

Remerciements respectueux anticipés MAITRE.

Je complète ma réponse :
Aucun tribunal ne peut imposer à un héritier de recevoir le bien en attribution et de forcer la soulte.
Le tribunal en revanche peut et doit dans ce cas imposer la vente du bien.
Merci d'indiquer si la question est résolue.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Toutefois.....

Si je refuse de payer une soulte, la partie adverse a constitué une lettre ( faite de demi- verites ) pour laisser croire que je tergiverse, alors que depuis 6 mois tout les indivisaires savent que le versement de la soulte
m empeche d accéder un dernier bien indivis a attribuer.

Un autre indivisaire s etait porté intéréssé mais s est rétracté sans raison financières ni justifications.

Du coup faire vendre le bien pour effectuer les partages n empecherait
pas la partie adverse de me pressurer pour tirer des " indemnités"
de mon refus, même si pourtant la dernière personne indiquée depuis -
6 mois n était pas moi.

En fait les calculs de soulte pour l acte de partage préparé par le notaire LEADER (ou nous sommes lui et moi ) faisaient état de son nom.
Curieusement la partie adverse s'en prend a moi ...pour nous
retourner l un contre l autre et me faire pression dans le but d obtenir
une décision rapide,
plutot que de faire vendre, ce qui sera plus long de quelques mois seulement et qui ( voila la vraie cause) donnerait versement d une plus value , ce que la partie adverse considère comme une " perte" pour elle en comparaison avec un partage par soulte.

Je crains surtout d 'etre legalement sous contrainte de payer une indemnité exhorbitante deja réclamée dans un courrier truffé de demi vérités laissant croire que c est MOI qui freine ( l avocat partie adverse qui est nouveau n a pas verifie les faits depuis le debut).

Le but est de me faire passer pour cause de problemes devant tribunal.
Je pourrais retablir la verite mais tous ces courriers sont chers ?

A chaque lettre responsive on doit payer ou pas ?

Mon Conseil a deja touché son forfait légal.

Dois je payer pour un courrier responsive qui permettra a l audience
de rétablir TOUS LES FAITS dans leur intégralité.?

Il existe deja un dossier qui prouve que c est la partie adverse qui a
refusé pendant UN AN ET DEMI de signer une vente qui nous a beaucoup freinés dans toutes les étapes transactionnelles du reglement de la succession.

Mais mon Conseil ne m en parle même pas.

Quand je lui pose la question de savoir si POUR CE DOL de retard....est ce que....

(car la partie adverse a fini pâr signer pour éviter de se faire condamner
pour cela, car c est un avocat supplementaire dans ma fratrie , mais qui n est pas mon Conseil , qui a fini par obtenir gain de cause avec cette responsive)

.....je peux MOI demander une indemnité puisqu on est encore sous procédure, il m est dit que NON que c est du passé...!

Je n ai pas de quoi payer un autre avocat bien sur.

Les courriers responsives sont ils payants ? ou bien compris dans le forfait ?

Remerciements respectueux Maitre.

C'est indiqué dans la convention que vous avez signé avec votre avocat.
Il y a autant de possibilité qu'il y a d'avocats en France...

Merci beaucoup pour votre réponse,
en effet je vais regarder la convention signée.

S il vous plait est il possible de vendre MA PART ENCORE INDIVISE
a un tiers,
( apres avis aux heritiers bien sur)
et ce, même si l affaire est encore pendante au tribunal ?

Remerciements respectueux , Maitre.

oui

Merci de votre aimable réponse rassurante.

Dans les faits
je vois les agents immobiliers ( pourtant anciens et chevronnés) refuser plutot d' acheter alors que l indivision est pendante
au tribunal
donc je n'ai pas insisté.

J'ai opté pour l'endettement pour satisfaire a la paix, mais en retour
il a été obtenu qu l'on ratifie ensemble ( tous les indivisaires)
un protocole qui assure avant partages un abandon réciproque
de toute poursuite judiciaire apres partages définitifs.

Ma question Maitre serait s'il vous plait de savoir comment ce protocole peut être validé juridiquement devant un fonctionnaire assermenté sans qu il en coûte des frais juridiques ?

Peut on enregistrer librement un tel document ou tous les
heritiers s'engagent simultanement à renoncer à toute
poursuite quelle qu 'elle soit conditionnellement à un partage
consenti et définitif ?

Et ce, juste avant partage ?

En effet conclure le partage alors que l'affaire est au tribunal
ne garantit pas que les poursuites ultérieures de la partie adverse portant aussi
sur la GESTION de l'indivision par les héritiers du notaire leader
se finirait.

Respects sincères Maitre.

Bonjour Maitre,

Est -ce que l'authentification de nos signatures sur un document
de protocole d'abandon de poursuites réciproques signé anterieurement au partage definitif ( mais dont le partage définitif reste la condition "sine qua non ")peut se faire devant officier de mairie et être valable juridiquement ?

Respects sincères Maitre