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Peut on forcer un indivisaire a indemniser les autres pour refus d attribution ?
Sujet initié par YOL, il y a 3 ans - 2036 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Maitre,

en indivision devant tribunal
l un de nous est poursuivi par la partie adverse pour indemniser d une grosse somme car depuis deux mois il refuse son attribution et prefere une vente du bien.

Les autres refusent cette solution de vente du bien
( pourtant en bon état et bien situè en centre ville megapole avec une forte demande d achat)
preferant l obliger a s endetter et le menaçant sur la base de l article 700 du CPC ( lettre du Conseil adverse en fait mention) à verser une grosse indemnité si il tarde a obtempérer.

Le tribunal pourrait trouver cela plausible et raisonnable ? Ou bien s'agit il d une intimidation de la partie adverse et de son Conseil ?

Remerciements respectueux.

L e tribunal accepterait il de condamner à l indemnité pour cette simple raison de refus ? En résumé peut on se desister d une attribution à tout moment et sans se justifier ?

Remerciements respectueux
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision dont un indivisaire peut toujours forcer une sortie, au besoin devant le tribunal, à moins que les autres indivisaires préfèrent racheter sa part pour éviter cette sortie.

Pour ce qui est de l'article 700, les demandes faites à ce titre ne lient aucunement le tribunal et si une grosse somme est demandée à ce titre, il y peu de chance que le tribunal octroie une telle somme sauf justification précise de l'engagement d'une telle somme. Par ailleurs, il faut déjà qu'il prévale dans l'instance pour obtenir une condamnation sur le fondement de l'article 700. Le juge peut aussi décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au titre de l'article 700.

Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
il y a 3 ans
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YOL
Merci beaucoup de votre eclaircissement. Ca parait rassurant que le tribunal comprenne qu il se fasse pas " instrumentaliser" pour regler des
rancunes familiales a des prix exhorbitants.

Dans cette affaire qui dure depuis 4 ans au tribunal,
la partie adverse
a fait TRAINER pendant une année et demie,
une vente ( maintenant réglée;;; ouf !! et avec un bon acheteur et au prix le meilleur )
propice au reglement progressif de la succession .

( la partie adverse voulait vendre a SON ACHETEUR de son choix personnel et a bas prix...!)

Et maintenant que l' attributaire préférentiel
se désiste pour préférer vendre le dernier bien ( qui reglerait le partage
de l indivision) ,
alors cette même partie adverse , REFUSE DE VENDRE
( vente facile vu l aglomération et la forte demande)
et reclame une somme
exhorbitante ( art 700 CPC) sous prétexte que deux mois se sont ecoulés de "retard" ,
mais "retard" ...parce que cette même partie adverse REFUSE LA VENTE depuis les deux mois écoulés !

En fait elle voudrait une indemnité ....pour une situation qu'elle
a elle même bloquée ! ( LOL)

Ma question s il vous plait serait alors la suivante :

L' année et demie de PERTE de temps ( dans la vente
précédente ),
dans l 'indivision
peut elle alors faire l'objet d'une indemnisation ,
justifiée, de la part des indivisaires qui tentaient d obtenir le meilleur acheteur ?

Parce que cela permettrait de rétablir les véritables réalités des choses
dans ce pénible parcours.

Merci grandement de votre aimable réponse à cette question
délicate.

Avec tous mes respects sincères, MAITRE.
il y a 3 ans
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