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Refus d'une déclaration préalable (piscine)
Sujet initié par mimotor, il y a 3 ans - 2263 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voici l'historique et la chronologie de mes démarches administratives:

-PC initial ...R007 déposé par autrui et accordé le 23/05/2019
-transfert....R007-T02 du PC à mon bénéfice accordé le 13/08/2021
-PC modificatif...R007-M03 déposé le 06/09/2021 et accordé le 20/10/2021
-déclaration d'ouverture de chantier déposé le 18/10/2021.
-déclaration préalable ( piscine) déposée le 18/10/2021 et REFUSEE le 09/11/2021 pour le motif suivant :

"Considérant que des travaux qui relèvent en principe, et en vertu des articles L.421-4 et R.421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevé un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.
Considérant que le PC ....R007 est en cours de validité et de réalisation,
le projet faisant l'objet de la demande de déclaration préalable susvisée est refusé."

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet

Bien cordialement
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2 réponses
Ce que dit la Mairie c'est que la déclaration préalable à la construction de votre piscine est refusée car elle forme un tout avec votre permis de construire de l'immeuble, dont les travaux n'ont pas encore commencé à la date de la demande. Vous ne pouviez donc pas faire une déclaration de travaux. Il fallait présenter une demande de permis de construire.
MErci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
mimotor
Merci pour votre réponse rapide..
Néanmoins, j'ai omis de vous préciser que l'ouverture de chantier est déclaré au 01/10 et déposé le 18 ...en même temps que la DP...
Les travaux étaient bien commencés...
il y a 3 ans
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