merci Madame pour votre rapide retour. Si mon employeur diminue mon salaire et mon statut et que je refuse sa proposition, que se passe t'il ? l'employeur est en droit de me licencier ?
dans l'attente,
merci d'avance
il y a 3 ans
Madame,
Si votre employeur entend supprimer votre poste, il doit vous reclasser dans un emploi équivalent (en matière de rémunération notamment).
Le refus d'une modification de votre contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement, sauf en cas de difficultés économiques.
Restant à votre disposition,
Alexia LAKABI
il y a 3 ans
Merci. C’est le cas difficultés économiques dans la société perte d’un contrat. Il est donc en droit de me licencier pour raisons économiques ?
il y a 3 ans
Madame,
En cas de difficultés économiques, effectivement, si vous refusez une modification de votre contrat de travail, votre employeur pourra vous licencier.
L'employeur doit préalablement vous adressé un courrier recommandé pour vous informer de la modification envisagée. Vous aurez alors un mois pour accepter ou refuser la proposition.
Je vous renvoie, sur ce point, à l'article L 1222-6 du Code du travail.
Restant à votre disposition,
Alexia LAKABI
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