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Mise en absence autorisée par l'employeur
Sujet initié par Johann, il y a 3 ans - 1724 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si un employeur peut me mettre en absence autorisée rémunérée.

Les faits c'est que, étant en CDD, mon employeur a décidé de rompre notre collaboration unilatéralement mais en me maintenant dans l'effectif actuel de l'entreprise. Ils m'ont donc mis en absence autorisée rémunérée pour ne pas rompre mon contrat puisqu'en l'espèce, ils ne peuvent pas rompre le contrat, ils n'ont aucun motif valable. Leurs motifs c'est que j'étais lent à acquérir les compétences et aussi pas de sociabilité.

Est-ce légal ?

Parce qu'en attendant je ne peux trouver autre chose et j'ai aussi un préjudice moral et une perte de chance, je devais être engagé en volontariat international en entreprise et j'avais déjà signé mon engagement.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Techniquement, votre contrat de travail n'a pas été rompu.

Votre employeur vous a simplement dispensé d'activité tout en maintenant votre rémunération.

Cette situation, si elle est particulière, n'a rien d'illégal.

Si vous souhaitez que votre contrat prenne fin de manière anticipée, vous pouvez proposer à votre employeur de signer un avenant qui avance le terme du contrat.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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Joh
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui répond bien à ma question.

Une dispense d'activité n'est pas considérée comme une sanction ?

Pour le fait que j'ai signé ma lettre d'engagement pour mon volontariat international en entreprise avant la rupture de la collaboration, est-ce que le préjudice moral incombe à mon employeur ?

Merci d'avance,
il y a 3 ans
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La dispense d'activité n'est pas une sanction dès lors que votre rémunération est maintenue.

Vous deviez faire votre volontariat international dans cette même entreprise ?

Vous avez conclu un CDD préalablement à ce contrat de volontariat international ?

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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Oui, en effet, je devais faire la mission de volontariat dans cette même entreprise et j'avais conclu à un CDD préalablement avant la mission de volontariat international en entreprise.
Et la lettre d'engagement était signée 3 jours avant la mise en absence autorisée.
il y a 3 ans
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D'accord.

Je vous recommande de vous rapprocher de votre employeur pour savoir si votre dispense d'activité au cours du CDD remet, par ailleurs, en cause le contrat de volontariat international conclu.

Si c'est le cas, vous pourrez profiter de votre dispense d'activité pour rechercher un nouveau contrat.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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