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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Requete en injonction de payer
Sujet (Cloturé) initié par CatFan, il y a 3 ans - 3030 vues

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?)

Combien de temps cela prend-il pour la réponse ?

Merci à l'avance de vos réponses.
Cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour
Vous trouverez un formulaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le tribunal est celui du domicile de votre client.
La réponse n'est pas immédiate, nous devrez attendre que la juridiction se prononce.
Merci de cliquer sur "oui merci"
Merci de fermer cette discussion.
Bien à vous
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous avez des formulaires en ligne pour remplir une requête en injonction de payer notamment sur le site du Service Public.
Tournez-vous vers le tribunal du lieu de votre client (tribunal judiciaire si particulier, tribunal commercial si société) à moins que le contrat prévoit une juridiction différente.
La réponse du tribunal sera rendue assez rapidement, cela varie selon les tribunaux mais il faut compter moins d'un mois.
Je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par un avocat pour faire une requête complète avec des chances de prospérer.

Bien cordialement,
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Merci pour vos réponses.
Bien à vous
CatFan
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