Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 2 ans - 2148 vues
Bonjour, Est il possible de contester un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire alors que celui ci arrive à son terme c'est à dire à son dernièr jour. Ou de le conntester après les deux mois, sans que cela entraîne la résiliation du contrat de bail. Le motif de contestations est que le logement à été rendu inpropre à l'habitation et ensuite rendu insalubre par arrêt préfectoral. Cordialement
Bonjour Je vous invite à faire opposition à ce commandement de payer avant le délai de 2 mois en saisissant le tribunal. Vous pourrez ainsi demander une réduction du loyer pour logement insalubre. Bien à vous
Il me reste juste un jour pour que le commandements de payer prend fin. C'est à dire qu'il prend fin demain. Logiquement J'aurai pas le temps de saisir un juge, d'autant plus que ça tombe un samedi. Cordialement
Payez vos echeances que vous avez mises de côté en contactant l huissier. Vous pouvez ne pas payer, si votre bailleur vous assigne en resiliation du bail vous pourrez demander un delai de paiement pour regler votre dette de loyer, votre bail ne sera pas resilie Bien à vous
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