Voir cependant l'arrêt de la COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 3 – CHAMBRE 1, 5 JUIN 2019, (RG N° 17/16577) confirmant l'application de l’article 931 du code civil suivant lequel les actes de donation doivent revêtir la forme d’un acte authentique (Acte notarié) sous peine de nullité .
Cordialement.
il y a 3 ans
En effet, mais cela ne changera pas les coûts et frais...
Par ailleurs la nullité ne peut être invoquée que par celui qui y a intérêt. (art.941 C.Civ)
il y a 3 ans