Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 3 ans - 3147 vues

Bonjour,
Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit
Quelles sont les formalités de signification (par acte d'Huissier de Justice à la société et/ou aux tiers?) à accomplir, notamment au regard des articles 1690 et 1865 du Code civil , étant précisé que :
- Mon associé et moi sommes les deux seuls associés de ladite SCI (Je détiens 99 parts sociales sur les 100 parts composant le capital social);
- Je suis le gérant associé de ladite société;
- Ladite cession de part sociale et de compte-courant qui a été autorisée par Ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire compétent fera l'objet d'un acte sous seings privés unique .
La signification de la cession de part sociale peut-elle être remplacée par le dépôt d'un acte de cession enregistré au siège social contre remise d'une attestation délivrée par moi en tant que gérant?

Il me semble a priori que seule la signification de la cession du compte-courant doive être effectuée à la société par acte extra-judiciaire.

Merci de vos réponses.