IL faut faire un compte d'indivision pour déterminer qui doit à qui, à ce jour.
EN effet, si votre compagne n'a pas payé sa quote-part de remboursement ou d'entretien de l'immeuble, elle a généré une dette à votre bénéfice que vous êtes en droit de réclamer lors de la vente du bien.
Pour le reste, vous allez devoir déterminer si votre compagne vous "abandonne" la somme (c'est donc une donation) ou si elle y renonce "provisoirement" (c'est une créance).
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
On m'a indiqué qu'en cas de donation elle sera imposé à 60%. Le conseil que j'ai reçu est de lui faire signer une reconnaissance de dette. Sachant que j'étais le seul à payer le crédit toutes ces années. Est-ce la meilleure solution ?
il y a 3 ans
Je déconseille les fausses reconnaissances de dette.
Vous lui devez une somme, correspondant à la soulte. Si elle y renonce dans le cadre du partage, il faut que cela apparaisse.
Ce n'est pas à elle de payer les droits. C'est à vous... puisque vous recevriez la donation.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
Merci Maître pour votre retour.
il y a 3 ans
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