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Question résolue par Maître Halal EL JAAOUANI
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Halal

Demande de renvoi : où écrire ?
Sujet (Cloturé) initié par jcpdom, il y a 3 ans - 2096 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour une histoire de pension alimentaire pour ma fille.
Je souhaite en demander le renvoi.
En effet, la date d'audience tombe mal, pendant les vacances scolaires, et j'avais prévu d'aller en Angleterre avec ma fille pour renforcer son anglais en cette année de bac. J'ai déjà les billets.

Où et à qui dois-je écrire pour cela ?
Par internet ou par voie postale ?
En recommandé ou par courrier simple ?
Ou alors je me déplace pour déposer le courrier à l'accueil ?
(Et j'aurai alors d'office un accusé de réception remis de main à la main)

Sur la convocation, je peux lire :
* l'adresse du tribunal,
* des références (n° RG, n° Portalis)
* Cabinet de Mme "xxxxxxx"
* JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
* "Xième" Chambre "Y"

Donc est-ce que j'écris sur l'enveloppe :
Cabinet de Mme "xxxxxxx"
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
"Xième" Chambre "Y"
Tribunal Judiciaire xxxxxx
Rue xxxxx
Code postal, Ville

Merci de vos réponses

Contexte :

J'ai déposé une demande de révision de pension alimentaire le 02/12.
Le tribunal a réagi immédiatement en postant les convocations le 03/12.
Madame a donc reçu une convocation suite à ma demande (je l'ai su par par ma fille), mais j'ai reçu une convocation pour répondre à une demande que Madame avait déjà faite un mois plus tôt.

En résumé, je demande à augmenter le montant de la pension alimentaire que je verse (Eh oui !!!), mais je demande à la verser à ma fille et non à Madame, et je demande à ce qu'il soit fixé une pension alimentaire à verser par Madame à sa fille, ceci pour garantir la couverture des frais de ma fille alors qu'actuellement il y a des découverts, dans la prévision de l'augmentation de ses frais lorsqu'elle passera en études supérieures (logement étudiant...).
C'est déjà ce que prévoit la convention de divorce, en doublant la notion de pension alimentaire par une notion de couverture des frais de notre fille par versements sur un compte de notre fille dédié au paiement de ses frais. Mais Madame ne respecte pas les montants prévus dans la convention de divorce.

Madame par contre demande l'augmentation de la pension qu'elle reçoit elle, sans se préoccuper de l'évolution de sa fille. Presque de la doubler, c'est sûr que ça lui permettra d'assumer plus facilement ses propres frais d'équitation, près de une salaire par an.

Il me faut donc le temps de préparer un argumentaire complémentaire, ce que je n'avais pas prévu.
Dans la mesure où il s'agit de garantir la couverture des frais de ma fille pendant ses études supérieures, il me semble judicieux que l'audience ait lieu juste avant le début de ses études supérieures. Le 1er mars, ça me semble donc un peu trop tôt.

D'un autre côté, la vitesse de réaction du tribunal suite à ma demande me laisse sans voix. Ce n'est donc peut-être pas une bonne idée de temporiser.

Vos avis ?

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Cher Monsieur,

La demande de renvoi est meilleure si vous l'adressez par courrier recommandé au Tribunal et que vous indiquez avoir prévenu la partie adverse, votre femme pour éviter qu'elle ne se déplace.

Comme motif, je crains que les "vacances" ne soient pas pris pour un motif sérieux. Je vous invite donc à en trouver un autre...

Toutefois, s'il s'agit d'un 1er renvoi, sachez qu'il est de droit. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez indiqué que vous avez par exemple formulé une demande d'aide juridictionnelle pour être assisté (ce motif étant plus sérieux et incontestable).

Restant à votre disposition,

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonne journée !
jcpdom
Merci, vous avez répondu à ma première question.
Même si j'ai un doute sur l'adresse à écrire sur l'enveloppe.

Cela dit, concernant la seconde partie, vaudrait-il mieux que je favorise la tenue d'une audience à une date proche de la rentrée 2022, qui correspondra à une augmentation des besoins de ma fille, où voudrait-il mieux que je tienne compte du fait que le JAF considère peut-être qu'il y a urgence à stopper l'hémorragie ?

Quand j'ai déposé le dossier la personne à l'accueil m'a dit qu'il fallait compter à priori 8-9 mois de délais, et finalement c'est moins de trois mois.
il y a 3 ans
Cher Monsieur, il faut écrire au tribunal à l'attention de .... (Ce que vous avez au courrier avec le numéro de RG apparant pour retrouver votre dossier par le greffe)

Si renvoi il y aura, ce n'est pas vous qui décidera de la date mais la juge ... Donc en réalité la question ne se pose même pas. Vous devrez prendre la date que la juge fixera ...

Ce qui importera sera votre défense tout simplement.

Espérant avoir répondu à toutes vos questions

n'oubliez pas de valider ma réponse

Bonne journée !
il y a 3 ans
jcpdom
Vous avez tut à fait répondu à ma question.
C'est en quelque sorte la disponibilité suivante dans le planning qu'il faudra considérer.
Merci.
il y a 3 ans
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