Delai de transfert entre deux tribunaux d un dossier
Sujet (Cloturé) initié par carabistouille, il y a 3 ans - 3190 vues
Bonjour,Merci de vos réponses le 25 novembre une demande d enquete a ete transmise au tribunal du 76 a la suite de l aval du procureir pour etre transmis dans le 27 qui doit redonner les elements a la gendarmerie de secteur pour qu ils puissent commencer a travailler. ma question est la suivante quel est en moyenne le delai de transfert entre tribunaux et aussi le delai entre le tribunal receptionnaire et la gendarmerie de secteur ?
C'est relativement rapide, deux semaines à un mois.
Vous pouvez vérifier, auprès du parquet rendu destinataire, la bonne réception de la procédure en vous rendant au SAUJ (prévoir une pièce d'identité et le numéro parquet de la procédure).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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