Bonjour
Si vous êtes une société, vous ne pouvez pas bénéficier de dispositions favorables inscrites dans le code de la consommation et qui ne s'appliquent qu'à des consommateurs. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat sans respecter sa date d'échéance qui est dans un an, à défaut vous vous exposez à une résiliation abusive.
Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Même en micro entreprise?
il y a 3 ans
Oui vous êtes professionnel et non un consommateur pour le code de la consommation.
Merci de cliquer sur le lien vert "oui merci"
Bien à vous
il y a 3 ans
WoW encore 960€ A sortir pour 0 retour…. Ou comment travailler sur 2 chantiers pour rien
il y a 3 ans
Merci d indiquer que j ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci de fermer cette discussion, question résolue.
il y a 3 ans
Bonjour je suis dans un problème similaire chez solocal Je n’ai pas lu les contrats et c’est vrai qu’il fallait faire une demande comme stipulé deux mois avant la fin du contrat je n’avais plus de nouvelles depuis un an et là un prélèvement s’est effectuée et soi-disant que je suis heureux engagé pour 12 mois cela vient de commencer et quand je lis tous les avis sur Internet cela me fait peur pour pouvoir arriver à résilier quelles sont les dates pour envoyer la lettre de résiliation ou tous les commentaires sont négatifs chez solocal est-ce que vous pourriez m’aider à ce sujet merci pour votre réponse
il y a 3 ans
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