Sujet initié par Marlouf, il y a 3 ans - 1772 vues
Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré en mandat de dépôt correctionnel il as fait une demande de dml le 12/11/2021 là réponses as était notifié par la juge au greffe de la maison d’arrêt le 19/11/2021 mais le greffe n’as jamais faits signer mon frère il as donc fait appel de sa dml en date du 8/12/2021 vus qu’il n’avais pas de nouvelles de sa dml il lui ont fait signer son appel et son revenu plus tard dans la journée lui dire ont avait là réponses de dml en date du 19/11/2021 veuillez la signer ce qu’il as refuser de faire. Il est donc rester du 19/11/2021 au 8/12/21021 sans réponses de dml alors que celle ci était au greffe de la maison d’arrêt. Y’a t’il une nullité? Merci de vos réponses
Bonjour je n’ai pas la réponse mais j’ai un cas similaire, mon mari a fait une DML qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. Entre temps il a formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus faire appel du rejet car il a déjà été jugé en deuxième juridiction. Y’a t’il une nullité ou un vice de procédure dans le fait qu’il n’ai rien reçu depuis ce refus oral? N’est il pas obligatoire de notifier cela par courrier via le greffe de la prison ? Merci par avance
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