Pourboire déduit du salaire et me fait payé les psp et erreur de caisse
Sujet initié par Quentin, il y a 3 ans - 1182 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, je vie sur Annecy et travaille dans un restaurant près de la gare le patron me déduit tout les mois entre 140euros et 230euros directement sur ma paye. Les 140euros ont les soit disant pourboire que je me fait dans le mois et si je fait une ou des erreurs de caisses ou qu'un client par sans payé sa met déduit de ma paye en plus des 140euros de soit disant pourboire. Ma question est ce légal ? Et si non puis-je avoir l'article qui lui interdit de faire sa merci.
Le comportement de votre employeur est strictement illégal. Les articles 3244-2 du Code du Travail disent précisément l'inverse : Le pourboire s'ajoute au salaire sauf lorsque l'employeur garantit un salaire minimum en toutes circonstances.
Donc l'employeur ne peut pas déduire les pourboires perçus de votre fiche de paye. Au contraire, il doit les réintroduire (en indiquant qu'ils ont été perçus). AInsi, si vous recevez 140 € de pourboires dans le mois, il doit indiquer - Salaire mensuel xxxx € - pourboires............140 €
Les pourboires n'étant plus fiscalisés il ne peut pas non-plus procéder à la retenue fiscale sur les salaires.
Par ailleurs l'employeur ne peut pas imputer l'erreur de caisse au salarié. Cela constitue une sanction pécuniaire. Or les sanctions pécuniaires sont interdites strictement par l'article L 1331-2 du Code du travail en termes très clairs : >> Art . 1331-2 : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le fait pour votre employeur de vous infliger une sanction pécuniaire est une infraction pénale punie par l'article L 1334-1 du C.Travail d'une amende de 3.750 €.
Pour la même raison il n'a pas le droit de vous faire supporter le défaut de paiement du client.
En clair, vous avez le droit de réclamer la restitution des sommes retenues. Il s'agit de salaires dus et volontairement non-payés. Il peut se faire condamner pour travail dissimulé de ce chef (amende de 6 mois de salaires) et à une amende pénale de 3750 €.
Je reste à votre disposition pour présenter une réclamation. Merci d'indiquer si la question est résolue;
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