Merci pour votre réponse. J’apporte qqs éclaircissements pour que vous puissiez la compléter.
- acceptera-t-elle de rédiger un reçu concernant les 910e alors qu’elle renie les avoir touchés visiblement ?
- la seconde facture n’est pas relative à une période postérieure à la mise en examen et le dessaisissent mais à une période intermédiaire. En effet, entre la mise en examen et le dessaisissement s’est écoulée la période de 9 mois, sur laquelle nous lui avions explicitement dit de ne procéder à aucun acte (preuves à l’appui). Ce qu’elle n’a pas fait, et ce pour quoi elle réclame des honoraires. Est-ce légal ?
Cdt et encore merci pour votre sollicitude !
il y a 3 ans
Avec plaisir. Concernant vos deux autres questions :
- Elle n'a pas le choix, tout encaissement espèce/chèque/virement doit être justifié dans la comptabilité d'un cabinet ;
- Pour la période intermédiaire, elle n'est pas due car vous lui aviez spécifiquement demandé de ne faire aucun acte. Elle ne peut donc rien facturer en rédaction d'acte, recherches, etc.
En revanche, le conseil dans le cadre de RV, appels téléphoniques, etc en réponse à vos demandes peut entrer en facturation mais il faut qu'elle puis le prouver et les diligences sont contestables (ex : appel téléphonique du x ... alors que vous n'avez pas appelé ce jour là ; le relevé de diligence doit être précis et les appels téléphoniques qualifiés : appel téléphonique du ... relatif au conséquences de la mise en examen etc)
Par ailleurs, vous ne faites pas état dans vos deux message de conventions d'honoraires signées et acceptées par les parties. Si aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties, n'hésitez pas à appuyer sur ce point.
Aussi, je vous conseille de saisir dès aujourd'hui par LRAR le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (art. L. 612-1 du code de la consommation) à l'adresse suivante :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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