Sujet initié par Etudiant_mba, il y a 2 ans - 3430 vues
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Bonjour, Je suis titulaire d'un Visa VLS- étudiant validé à mon arrivée et qui expire au mois de janvier. depuis le mois de septembre j’essaye de faire la demande de la carte séjour pour continuer mes études et mon stage qui commence en Janvier. Or une fois sur le site web https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/, il m’y est complètement impossible de faire le dépôt en ligne : je me retrouves face à un bug informatique m’empêchant de lancer la procédure et de télécharger les documents justificatifs. J'ai essayé de contacter les responsables du site durant ces trois mois mais toujours la même réponse qu’il ont bien détecté l’erreur et l’incident et m’invitent à patienter. J’ai contacter aussi la préfecture de Paris qui me disent que la démarche se fait uniquement en ligne et qu’ils ne peuvent rien faire pour moi, je me suis même déplacé mais impossible d’y accéder sans rdv par les vigiles à la porte. Je me retrouve alors dans une situation où je suis en France avec un visa qui expire prochainement et dans l’impossibilité de demander le titre de séjour.
Bonjour, si malgré plusieurs tentatives vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous, il faudra vous rapprocher d’un avocat qui sera en mesure de mettre en place plusieurs actions, afin de contraindre l’administration à vous octroyer un rendez-vous. Ainsi, un courrier d’avocat ou une mise en demeure pourront être adressés au Préfet et, le cas échéant, un référé administratif pourra être engagé par votre conseil pour votre permettre d’obtenir un rendez-vous. Votre avocat sera également en mesure de vous accompagner dans la constitution du dossier, de vérifier qu’il est complet et à jour puis d’être à vos côtés en préfecture pour s’assurer que l’on vous remet un récépissé de nature à vous permettre de séjourner sur le territoire français dans l’attente de l’examen de votre dossier.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Merci de votre retour, Mais de nos jours il n’y a plus aucun rdv physique ni aucun récépissé papier tout est devenu dématerialisé et même le récépissé se télécharge sur leur plateforme en ligne, on me l’a répété à plusieurs reprises quand j’ai demandé un rdv physique, ils ont même enlevé tout les bureaus de dépôt seul le retrait du titre de séjour se fait sur place.
Impossibilité de prise de rendez-vous en Préfecture
Le référé mesures utiles
Pour cette procédure vous devez préparer les pièces suivantes .:
1-des copies d’écran des demandes de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture à raison de plusieurs copies d’écran par jour sur une semaine ou 10 jours
2-une copie des demandes de rendez-vous adressées à la Préfecture par courriel ayant pour objet la demande de fixation de rendez-vous pour le dépôt du dossier
3- une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Préfecture ayant pour objet la demande de fixation d’un rendez-vous pour le dépôt du dossier
4-copie de l’attestation sur l’honneur – cerfa n°11527*03 - d’une personne accompagnant le demandeur en Préfecture pour déposer le dossier dans le but de demander une date de RC pour déposer son dossier , contenant son témoignage de la réponse de l’agent de la Préfecture qui lui indique “que la prise de rendez-vous se fait uniquement via le site internet de la Préfecture, de ce fait, il doit rechercher et prendre une date de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture”- avec copie recto verso de sa pièce d’identité_
Ce sont les pièces requises auxquelles s’ajoutent les pièces de fond du dossier et le fondement juridique de la demande ( le type de carte de séjour pour lequel est demandé le rendez-vous, la précision si il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou d’une demande de changement de statut).
Mes honoraires pour cette procédure s’élèvent à la somme de 1.200,00€TTC.
Aikaterini Tangalakis Avocat à la Cour Port: #Numéro de téléphone# Tel: #Numéro de téléphone# #Adresse email# #Adresse email# #Adresse email#
Pour me contacter tappez mon nom et prénom dans google
Merci de votre retour, Mon compte est bloqué au niveau de la demande de titre de séjour et il m’est complètement impossible de le faire en ligne, le problème persiste depuis le mois de septembre dernier , j'ai bien contacté l’ANTS me confirmant bien le blocage, l'incident exact c'est qu'une fois connecte il m'est juste impossible de continuer ma demande ou de créer une nouvelle. J'ai aussi contacté le service des etudiants etrangers mais malheureusement ils parviennent pas a comprendre mon blocage et me repondent que la procédure de dépôt des demandes de titres de séjour étudiant se fait de manière dématérialisée et que les démarches s’effectuent depuis tout ordinateur, 24h/24 et 7jours/7 mais le problème c’est que c’est impossible de faire la demande en Ligne. Je ne peux vous fournir de copie d'écran de pride rdv puisque tout est dematerialise et tout le dossier s'effectue en ligne, je vous précise que pour les étudiants étrangers la procédure a bien change et il n'existe plus le dépôt de demande direct a la préfecture mais simplement une procédure en ligne qui bloque et qui rends la procédure impossible.
Bonjour En effet dans votre cas, la procédure de référé mesure utile peut être la plus adaptée afin de faire avancer les choses, vous pouvez prendre contact directement avec moi afin que je vous oriente vers un confrère spécialisé en droit des étrangers. bien cordialement
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